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Demande conseil juridique

songofil

By songofil
in Juridique et administratif

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songofil Newbie

songofil

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En 2009 j'ai acheté un lot de terrain situé sur les hauteurs de Béjaia avec 18 autres acquéreurs chacun son lot...

j'ai établi un certificat de possession visé par tous les services concernés des domaines ....meme APC

ensuite j'ai établi un permis de construire en 2010 et tout est en ordre donc j'ai commencé-comme tous les autres voisins- les travaux de construction ...

Ce matin la police urbaine est passée pour nous demander d'arreter les travaux et rendre le certificat de possession et permis de construire sous prétexte qu'il ya eu erreur lors de l'attribution du Cp disons que ce domaine appartient au MInes !

 

Quetion =

Qui v a nous dédommager la différence du prix du terrain entre 2009 et aujourd'hui ??

Qui va nous payer la construction si on restitue le terrain??

Le Président de l'APC peut-il etre juge et partie et annuler sa propre décision de 2009 ??

les domaines peuvent-ils revenir sur leur décision de 2009 ?,

le vendeur a un acte de propriètè en sa possession alors...???

Ya -t-il un avocat qui peut prendre cette affaire on charge il sera biensur rénuméré ??

 

PS= Histoire à dormir debout !!

Edited by songofil
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