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Statut juridique des freelancer en Algérie


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Bonjour;

Quel statut juridique l'état Algérien attribue-t-il aux travailleurs freelancer?

Sachant que leur revenu est instable et dépend des contrats décrochés auprès des clients, sont-ils soumis aux impôts? Comment la facture doit-elle être établie (le montant global doit-il être majoré par la taxe sur la valeur ajoutée ?)

Merci

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  • 5 months later...

le statut pour freelancer n'existe pas chez nous, mais a chaque fois que je travail avec un, nous établissons un contrat de prestation et non pas de travail, spécifiant exactement les taches a effectué , et je le déclare mensuellement sur mes g50 avec tt les employés, mais la taxation est différente des salariés normaux et elle est de 10%

 

en espérant vous avoir aider

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le statut pour freelancer n'existe pas chez nous, mais a chaque fois que je travail avec un, nous établissons un contrat de prestation et non pas de travail, spécifiant exactement les taches a effectué , et je le déclare mensuellement sur mes g50 avec tt les employés, mais la taxation est différente des salariés normaux et elle est de 10%

 

en espérant vous avoir aider

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit d'un régime d’exception qui est limité à deux millions de DA l'année. au delà de quoi, le régime de droit commun s'applique, car il n'est pas équitable de taxer les commerçants à 25% d'IBS, 2% de TAP, et 17% de TVA alors que le freelancer, lui ne paierai que 10% libératoire d’impôts.

Bien à vous

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  • 8 years later...

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