divin Posted August 18, 2012 Share Posted August 18, 2012 ma famille possède un terrain constructible de 2400 mètres carré acheté depuis 60 ans de son propriétaire mais sans papiers timbré mais et il n'est pas enregistré a la mairie et maintenant il veulent le maitre en règle que doivent t'ils faire ? et esque des frais s'impose ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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