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Salaim aleikoum,

 

 

 

Je compte louer un local commercial dans les semaines qui viennent en Algérie et j'aurais, s'il vous plaît, quelques questions à ce sujet.

 

1° Est-ce que dans le prix de la location sont inclus obligatoirement les charges ( électricité , gaz et eau ) ?

Mais si mon activité consomme beaucoup d'eau (et d'électricité), il y perdra donc dans l'affaire.

 

2° Le propriétaire doit souscrire obligatoirement une assurance contre les dégâts des eaux, vol, incendie :

A t-il l'obligation par la loi de souscrire l'assurance et comment vérifier qu'il l'a bien faite ?

Même écrite dans le contrat, le loueur n'est pas obligé de me présenter l'attestation d'assurance. Alors que puis-je faire au cas où il s'engage par écrit à la souscrire mais ne le fait pas ?

Est-il obligé de me la présenter chaque année ou est-ce le jour du sinistre (s'il y en a un).

Que faire s'il n'a pas souscrit ?

3° Dans le cas d'une caution en Algérie, on demande en général de verser un an d'avance.

Est-ce légal ? Si je refuse de lui remettre un an d'avance, le loueur peut refuser de me louer le local.

Est-ce que je fais comme tout le monde, je le règle par chèque pour avoir une preuve et s'il y a litige je pourrais faire valoir qu'il était interdit de recevoir un an de loyer ?

 

4° Enfin, si mon activité est lucrative, le donneur le verra et attendra patiemment la fin du contrat de location pour refaire la même activité. Actuellement, le fond de commerce du local ne vaut presque rien. Il y aurait des travaux à faire devant le local (terrassement, dalle) et il faudrait l'alimenter en 380V.

Puis-je l'estimer et dès la fin du contrat le réestimer afin de ne pas être lésé ?

Que faire ?

 

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Salaim aleikoum.

 

Salim.

 

PS:

Nous nous sommes convenu d'un prix mais pas des travaux à faire.

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je ne suis pas juriste, mais je pense que je pourrai te répondre sur klk point :

 

1. Les charges ne sont pas inclues dans le baille

 

2. La loi n'oblige pas le proprio a souscrire a une assurance

 

3. Pour le payement par cheque il ne sera pas pris en compte car généralement le bailleur ne déclare pas la totalité de la somme de la location. Exp: si tu loue pour 50 000 Da le bailleur déclarera la moitié soit 25 000 Da afin de payer le moins d'impot

 

4. La je ne serai te répondre :(

 

Bon courage

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- Les charges (Electricité, gaz...) sont au frais du locataire.

- Pour les assurances: Ce qui est obligatoire pare contre c'est la souscription du propriétaire d'une assurance catastrophe naturelle, pour la durée du bail, exigée par le notaire pour faire le contrat.

- Il y a somme convenu entre les parties et somme déclarée au notaire pour payer moins d’impôts par le propriétaire, et la différence entre les deux sommes est inexistante aux yeux de la loi (aucun papier ne prouve son existence à part le contrat qui ne mentionne que la somme déclarée), c'est pour cette raison, à mon sens, que le propriétaire exige le payement d'avance pour récupérer son argent en toute sécurité et si tu refuse de donner un an d'avance le proprio peut refuser de te louer.

 

Voila, j’espère avoir apporté quelque chose à tes préoccupations.

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Salaim aleikoum.

 

Merci à beatleguitare et novice16 pour leur réponse.

 

Et quand est-il de ma dernière question 4 en terme de fond de commerce ? J'aurais ajouté une plus-value et passé le délai du bail, le propriétaire reprendra son local avec les travaux que j'aurais engagé.

Est-ce normal ?

Merci par avance pour vos réponses.

Salaim aleikoum.

 

Salim

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coté travaux , je pense que sa se discute entre vous est le propriétaire du locale, sa na pas de barème fixe

 

allah yessahellek

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salut mec, je me suis renseigné concernant ta 4éme question, et il s'avère que pour que tu puisse parler de fond de commerce il faut que ton contrat soit de 24 mois pas moins et ici la location se fait a l'année car les loueurs connaissent cette loi.

en tt cas, si tu as un contrat de 24 mois dans ce cas, si le proprio souhaite te viré il est obligé de te prévenir 6 mois à l'avance par le billet d'un huissier et te proposer une somme par rapport au fond de commerce. c la loi 5.02 du code du commerce.

 

Bon courage

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