Jump to content

Location local


Recommended Posts

Salaim aleikoum,

 

 

 

Je compte louer un local commercial dans les semaines qui viennent en Algérie et j'aurais, s'il vous plaît, quelques questions à ce sujet.

 

1° Est-ce que dans le prix de la location sont inclus obligatoirement les charges ( électricité , gaz et eau ) ?

Mais si mon activité consomme beaucoup d'eau (et d'électricité), il y perdra donc dans l'affaire.

 

2° Le propriétaire doit souscrire obligatoirement une assurance contre les dégâts des eaux, vol, incendie :

A t-il l'obligation par la loi de souscrire l'assurance et comment vérifier qu'il l'a bien faite ?

Même écrite dans le contrat, le loueur n'est pas obligé de me présenter l'attestation d'assurance. Alors que puis-je faire au cas où il s'engage par écrit à la souscrire mais ne le fait pas ?

Est-il obligé de me la présenter chaque année ou est-ce le jour du sinistre (s'il y en a un).

Que faire s'il n'a pas souscrit ?

3° Dans le cas d'une caution en Algérie, on demande en général de verser un an d'avance.

Est-ce légal ? Si je refuse de lui remettre un an d'avance, le loueur peut refuser de me louer le local.

Est-ce que je fais comme tout le monde, je le règle par chèque pour avoir une preuve et s'il y a litige je pourrais faire valoir qu'il était interdit de recevoir un an de loyer ?

 

4° Enfin, si mon activité est lucrative, le donneur le verra et attendra patiemment la fin du contrat de location pour refaire la même activité. Actuellement, le fond de commerce du local ne vaut presque rien. Il y aurait des travaux à faire devant le local (terrassement, dalle) et il faudrait l'alimenter en 380V.

Puis-je l'estimer et dès la fin du contrat le réestimer afin de ne pas être lésé ?

Que faire ?

 

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Salaim aleikoum.

 

Salim.

 

PS:

Nous nous sommes convenu d'un prix mais pas des travaux à faire.

Link to comment
Share on other sites

je ne suis pas juriste, mais je pense que je pourrai te répondre sur klk point :

 

1. Les charges ne sont pas inclues dans le baille

 

2. La loi n'oblige pas le proprio a souscrire a une assurance

 

3. Pour le payement par cheque il ne sera pas pris en compte car généralement le bailleur ne déclare pas la totalité de la somme de la location. Exp: si tu loue pour 50 000 Da le bailleur déclarera la moitié soit 25 000 Da afin de payer le moins d'impot

 

4. La je ne serai te répondre :(

 

Bon courage

Link to comment
Share on other sites

- Les charges (Electricité, gaz...) sont au frais du locataire.

- Pour les assurances: Ce qui est obligatoire pare contre c'est la souscription du propriétaire d'une assurance catastrophe naturelle, pour la durée du bail, exigée par le notaire pour faire le contrat.

- Il y a somme convenu entre les parties et somme déclarée au notaire pour payer moins d’impôts par le propriétaire, et la différence entre les deux sommes est inexistante aux yeux de la loi (aucun papier ne prouve son existence à part le contrat qui ne mentionne que la somme déclarée), c'est pour cette raison, à mon sens, que le propriétaire exige le payement d'avance pour récupérer son argent en toute sécurité et si tu refuse de donner un an d'avance le proprio peut refuser de te louer.

 

Voila, j’espère avoir apporté quelque chose à tes préoccupations.

Link to comment
Share on other sites

Salaim aleikoum.

 

Merci à beatleguitare et novice16 pour leur réponse.

 

Et quand est-il de ma dernière question 4 en terme de fond de commerce ? J'aurais ajouté une plus-value et passé le délai du bail, le propriétaire reprendra son local avec les travaux que j'aurais engagé.

Est-ce normal ?

Merci par avance pour vos réponses.

Salaim aleikoum.

 

Salim

Link to comment
Share on other sites

salut mec, je me suis renseigné concernant ta 4éme question, et il s'avère que pour que tu puisse parler de fond de commerce il faut que ton contrat soit de 24 mois pas moins et ici la location se fait a l'année car les loueurs connaissent cette loi.

en tt cas, si tu as un contrat de 24 mois dans ce cas, si le proprio souhaite te viré il est obligé de te prévenir 6 mois à l'avance par le billet d'un huissier et te proposer une somme par rapport au fond de commerce. c la loi 5.02 du code du commerce.

 

Bon courage

Link to comment
Share on other sites

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.

Guest
Reply to this topic...

×   Pasted as rich text.   Paste as plain text instead

  Only 75 emoji are allowed.

×   Your link has been automatically embedded.   Display as a link instead

×   Your previous content has been restored.   Clear editor

×   You cannot paste images directly. Upload or insert images from URL.

 Share



  • Posts

    • certes...mais la finalité est bel et bien: AT continue d'installer uniquement ADSL ! 99% des algeriens ne savent pas pas que VDSL existe...et AT ne souhaite pas communiquer l'info. RESULTAT: le pays CONTINUE le déploiement de ADSL et rien d'autre...mais bon libre a toi de penser autrement
    • Je fus l’un de ces membres, mais après investigations, j’ai découvert que, notamment ceux de Nokia, viennent par défaut en adsl2+. Mais sont parfaitement compatible au vdsl/vdsl2. Tu me diras que les techniciens sont pour la plupart ne sont pas formés, je suis tout à fait d’accord. Car dans 99% des cas, il aura fallu une simple activation du profil..
    • @DarkMat66 certains membres du forum ont confirmé que leur MSAN est recent 2019/2020/2021...et ils n'ont pas de VDSL...que ADSL...donc et d'autres personnes que je connais aussi ont eu des MSAN durant covid...pour avoir un bitrate MAX de 15 megas...no comment 
    • @genio je ne crois pas, voire je suis quasiment certain que les cartes réseaux adsl2+ ne sont plus installés depuis 2019. C’est une information, et non pas une simple supposition. D’autre part, je le dis et le répète, même ailleurs, sous d’autres cieux et je sais de quoi je parle par expérience, le 35b est installé à des endroits spécifiques. Celui qui est à -200 m, a du 300 mega et celui qui est à 400 mètres, stop à 100. Où est l’intérêt ?! 
    • le cout d'une carte 17a vs 35b est minime...je le repete : en 2022 installer des MSAN qui font uniquement ADSL est du gachis... aucun pays au monde n'investit dans l'ADSL depuis longtemps, toute la terre est passée au FTTH; en algerie ADSL continue a etre deployée pour offrir aux gens des debits de meme pas 10 megas..
×
×
  • Create New...