Passer de Acte de service à Une Habitation ou Logement

[pisco35]

Bonjour,

 

Un promoteur qui construit des bâtiments dans un projet LSP a mis en vente les appartements qui se trouvent dans les premiers étages des blocs en "clos et couvert", mais comme il n'a pas le droit de vendre les appartement a des personnes autre que ceux qui ont été sélectionnées par la Daira il a trouvé une astuce!! vendre les apparts sous forme de locaux! et donc l'acheteur va avoir un "acte de service" et non pas un logement .

 

Je veux savoir si apres avoir acheter cet appartement (ou grand local) on peut par la suite suivre une procédure judiciaire ou administrative pour le transformer en habitation ??

[HBM]

ya akhi aménage le et eskoun en toute tranquillité personne ne va te dire que t'a pas le droit d'habiter

[pisco35]

Merci pour la proposition, mais je cherche toujours à connaître la procédure si elle existe.

Et puis, concernant les factures de sonelgaz, est ce qu'il y a une différence entre les tarifs appliqués aux habitations et ceux appliqués aux locaux ...

Modifié le 21 juin 2013 par pisco35

[Travmania]

Mais la daira va quand même l'attribuer à quelqu'un d'autre. Et lui sera le vrai propriétaire à mon sens. Si j'étais toi je ne prendrai pas le risque.