pisco35 Posted June 21, 2013 Share Posted June 21, 2013 Bonjour, Un promoteur qui construit des bâtiments dans un projet LSP a mis en vente les appartements qui se trouvent dans les premiers étages des blocs en "clos et couvert", mais comme il n'a pas le droit de vendre les appartement a des personnes autre que ceux qui ont été sélectionnées par la Daira il a trouvé une astuce!! vendre les apparts sous forme de locaux! et donc l'acheteur va avoir un "acte de service" et non pas un logement . Je veux savoir si apres avoir acheter cet appartement (ou grand local) on peut par la suite suivre une procédure judiciaire ou administrative pour le transformer en habitation ?? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
HBM Posted June 21, 2013 Share Posted June 21, 2013 ya akhi aménage le et eskoun en toute tranquillité personne ne va te dire que t'a pas le droit d'habiter Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
pisco35 Posted June 21, 2013 Author Share Posted June 21, 2013 (edited) Merci pour la proposition, mais je cherche toujours à connaître la procédure si elle existe. Et puis, concernant les factures de sonelgaz, est ce qu'il y a une différence entre les tarifs appliqués aux habitations et ceux appliqués aux locaux ... Edited June 21, 2013 by pisco35 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Travmania Posted June 24, 2013 Share Posted June 24, 2013 Mais la daira va quand même l'attribuer à quelqu'un d'autre. Et lui sera le vrai propriétaire à mon sens. Si j'étais toi je ne prendrai pas le risque. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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