mounir55 Posté(e) le 22 novembre 2015 Share Posté(e) le 22 novembre 2015 Salam , Je possède un lot de terrain acheté d'une personne qui l'a eu avec décision jusqu'à présent je n'ai qu'une procuration sur ce terrain , et une reconnaissance d'une dette du vendeur envers moi , et une déclaration sur l'honneur qu'il réglera la situation des papiers une fois possible, je veux régulariser les papiers de ce terrain pour avoir l'acte , ou certificat de possession , ou bien mettre cette décision sous mon nom est ce que c'est possible ? quelle sont les actions administratives et juridique à entreprendre ? Merci pour votre aide Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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