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jugement tribunal

mehe35

Par mehe35
dans Juridique et administratif

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mehe35 Newbie

mehe35

Posté(e)
Posté(e)

Bonjour,Pouvez vous me dire comment se déroule une procédure en Algerie.Je suis passé devant un juge unique (familiale) qui a rendu son verdict  et jugement en ma possession ,mais apparemment il faut que ce jugement soit transmis par huissier au procureur qui à priori peut s'opposer au jugement...

pouvez vous me confirmer que cela se déroule comme ça? pour infos j'ai juste la nationalité française 

merci de vos réponses

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