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La prison pour protéger le consommateur


Guest salimdz

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Durcissement de la loi:La prison pour protéger le consommateur

 

16.09.2008

 

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Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes sera débattu dans quelques semaines par les députés. Ce projet de texte prévoit un durcissement des sanctions à l’encontre des commerçants qui escroquent ou qui vendent des produits périmés aux citoyens.

Les peines ont été revues à cinq ans de prison assortie d’une amende de 500 mille dinars pour quiconque escroque ou tente d’escroquer le consommateur sur la quantité du produit vendu, les dates de sa fabrication et de sa péremption ainsi que ses propriétés.

 

La loi prévoit des amendes allant de 50 mille à 500 mille dinars pour les contrevenants aux règles d’hygiène, de salubrité, de conformité et au service après vente.

Dans le cas où le produit a causé une maladie incurable ou la perte de l’usage d’un organe, les responsables sont passibles de la réclusion de 10 à 20 ans et d’une amende allant d’un million à deux millions de dinars.

 

Si le produit provoque le décès d’une ou de plusieurs personnes, les contrevenants encourent la réclusion criminelle à perpétuité.

 

Le projet de loi introduit une amende contre les nouvelles infractions comme l’insulte, l’agression, le refus d’appliquer les décisions de reprise et de destruction des produits avariés. Les nouvelles dispositions s’appliquent à tout produit ou service, payant ou gratuit, dispensé au consommateur par un opérateur à n’importe quelle étape du processus d’offre à la consommation.

 

Le projet permet à l’acquéreur de tout produit de bénéficier d’une garantie et de service sans payer des frais supplémentaires.

 

source : http://www.echoroukonline.com/fra/economie/2112.html

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    • SuperUser Modem nokia G-1425G-B USER : AdminGPON PASS : ALC@FGU j'ai tester et ca marche bien, trouver dans un commentaire dans la page 1001 | Tech
    • slt ooou..  toi tu dois être un vendeur frustrer 🤣🤣... , ou juste tu veux salir pour le plaisir 🤔??.une bonne équipe pour en publicité une autre à ton avantage... 🤣.. chacun ces goûts et opinion tu as le droit mais salir une team qui sont au dessus du lot .. déjà pour le sav ( car je peux te le dire y a pas mieux que eux la dessus ) .. je dirais que c'est pas très sympa .. je n'ai rien contre ton nonoss non plus ...bon truc aussi ils se valent tous a l heure actuel je parle des plus reputer des abos a certain tarif je parle pas de truc venu de l espace à des prix défiant toute concurrence.. mais sache que l herbe est pas plus verte ailleurs ...
    • Hélas c'est trop tard...ils vont mettre des années à préparer une loi...puis...la modification de celle ci...puis la publication...puis après des années...sa mise en place...!! On sera en 2045...
    • Il faut relancer la législation sur le dégroupage avortée en 2018 qui devait mettre fin au monopole d'AT et qui  introduisait dans son article 101 l’obligation pour l’opérateur historique, à savoir Algérie Télécom, de « donner suites aux demandes de dégroupage de sa boucle locale formulées par les opérateurs de services de communications électroniques » et de « prendre toutes les mesures nécessaires pour aménager ses infrastructures ainsi que ses locaux techniques existants afin de permettre aux demandeurs de dégroupage la co-localisation de leurs installations nécessaires à la fourniture de leurs services ». On se rend enfin compte  qu'après 4 ans de travaux le taux d'installation de la FTTH reste très faible et que AT seule mettra des dizaines d'années pour fibrer tous les abonnés
    • Encore quelque chose qui arrive avec près de 19 ans de retard ! https://www.algerie-eco.com/2024/05/23/tassili-airlines-lance-un-nouveau-site-web-dachat-en-ligne/
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