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Guest salimdz

La prison pour protéger le consommateur

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Guest salimdz

Durcissement de la loi:La prison pour protéger le consommateur

 

16.09.2008

 

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Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes sera débattu dans quelques semaines par les députés. Ce projet de texte prévoit un durcissement des sanctions à l’encontre des commerçants qui escroquent ou qui vendent des produits périmés aux citoyens.

Les peines ont été revues à cinq ans de prison assortie d’une amende de 500 mille dinars pour quiconque escroque ou tente d’escroquer le consommateur sur la quantité du produit vendu, les dates de sa fabrication et de sa péremption ainsi que ses propriétés.

 

La loi prévoit des amendes allant de 50 mille à 500 mille dinars pour les contrevenants aux règles d’hygiène, de salubrité, de conformité et au service après vente.

Dans le cas où le produit a causé une maladie incurable ou la perte de l’usage d’un organe, les responsables sont passibles de la réclusion de 10 à 20 ans et d’une amende allant d’un million à deux millions de dinars.

 

Si le produit provoque le décès d’une ou de plusieurs personnes, les contrevenants encourent la réclusion criminelle à perpétuité.

 

Le projet de loi introduit une amende contre les nouvelles infractions comme l’insulte, l’agression, le refus d’appliquer les décisions de reprise et de destruction des produits avariés. Les nouvelles dispositions s’appliquent à tout produit ou service, payant ou gratuit, dispensé au consommateur par un opérateur à n’importe quelle étape du processus d’offre à la consommation.

 

Le projet permet à l’acquéreur de tout produit de bénéficier d’une garantie et de service sans payer des frais supplémentaires.

 

source : http://www.echoroukonline.com/fra/economie/2112.html

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