Yuva1 Posté(e) le 18 août Share Posté(e) le 18 août (modifié) Bonjour. Dans le cas du décès d'une personne célibataire sans enfants dont les deux parents sont décédés, comment sera partagé son patrimoine entre ses frères et soeurs ? Modifié le 18 août par Yuva1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Modérateurs laliche Posté(e) le 18 août Modérateurs Share Posté(e) le 18 août il y a 43 minutes, Yuva1 a dit : Bonjour. Dans le cas du décès d'une personne célibataire sans enfants dont les deux parents sont décédés, comment sera partagé son patrimoine entre ses frères et soeurs ? Selon la loi chaque frère aura une part entière et chaque soeur aura une demi part. Par exemple s'il y 2 frères et 2 soeurs le patrimoine sera divisé 6 demi-parts . Soit 2 demi-parts pour chacun des 2 frères et 1 demi-part pour chacune des 2 soeurs. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Messages recommandés
Veuillez vous connecter pour commenter
Vous pourrez laisser un commentaire après vous êtes connecté.
Connectez-vous maintenant