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Discussion: arret definitif de justice

  1. #1
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    Par défaut arret definitif de justice

    je voudrais quelques explications à propos de l'arrêt définitif de justice et qui a droit de s'opposer à cet arrêt

  2. #2
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    Par défaut Re : arret definitif de justice

    C'est de quelle juridiction, administrative, commerciale, sociale, criminelle ...???
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  3. #3
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    Par défaut Re : arret definitif de justice

    Salut Mozak juridiction pénale

  4. #4
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    Par défaut Re : arret definitif de justice

    Regarde ici tu as toutes les réponses.
    Dernière modification par mouzak ; 30/11/2010 à 14h38. Motif: Correction du lien
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  5. #5
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    Par défaut Re : arret definitif de justice

    Le code de procédure pénale prévoit l'opposition et l'appel art 409 à 422.
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  6. #6
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    Par défaut Re : arret definitif de justice

    Chers Forumistes,

    Un arrêt / décision définitive de justice, est un jugement ou un arrêt non susceptible d'appel (opposition pour jugement par défaut, appel pour les jugements des tribunaux, cassation des arrêts des cours). une décision de justice définitive donnes la possibilité d'obtenir la formule exécutoire (la grosse) pour en permettre l'exécution.

    Cordialement

  7. #7
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    Par défaut Re : arret definitif de justice

    Merci beaucoup pour votre aide
    j'ai eu un arrêt définitif d'inNoncense en tant que prévenu et par défaut pour la victime cette dernière à fait opposition le mois de novembre l'affaire a été rejugée coté civil aprés délibiration toutes les demandeS de la victime on été refusées celà fait 40 jours que j'attends l'arrêt il n'est pas encore prêt es ce qu'il sEra définitif pour la victime car elle n'a pas fait appel que me conseillez vous de faire pour une dénonciation calomnieuse ai je droit ? MERCI

  8. #8
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    Par défaut Re : arret definitif de justice

    salut

    dans le meme ordre d'idée , qlq saurait à quoi correspondent les art 246, 439 & 440 ?

    merci

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