arret definitif de justice

[namster]

je voudrais quelques explications à propos de l'arrêt définitif de justice et qui a droit de s'opposer à cet arrêt

[mouzak]

C'est de quelle juridiction, administrative, commerciale, sociale, criminelle ...???

[namster]

Salut Mozak juridiction pénale

[mouzak]

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Edited November 30, 2010 by mouzak
Correction du lien

[mouzak]

Le code de procédure pénale prévoit l'opposition et l'appel art 409 à 422.

[Avocats-dz]

Chers Forumistes,

 

Un arrêt / décision définitive de justice, est un jugement ou un arrêt non susceptible d'appel (opposition pour jugement par défaut, appel pour les jugements des tribunaux, cassation des arrêts des cours). une décision de justice définitive donnes la possibilité d'obtenir la formule exécutoire (la grosse) pour en permettre l'exécution.

 

Cordialement

[namster]

Merci beaucoup pour votre aide

j'ai eu un arrêt définitif d'inNoncense en tant que prévenu et par défaut pour la victime cette dernière à fait opposition le mois de novembre l'affaire a été rejugée coté civil aprés délibiration toutes les demandeS de la victime on été refusées celà fait 40 jours que j'attends l'arrêt il n'est pas encore prêt es ce qu'il sEra définitif pour la victime car elle n'a pas fait appel que me conseillez vous de faire pour une dénonciation calomnieuse ai je droit ? MERCI

[dico12]

salut

 

dans le meme ordre d'idée , qlq saurait à quoi correspondent les art 246, 439 & 440 ?

 

merci