Avocats-dz

Gothi, c'est la même procédure que celle exposée ci-haut, vous faites allusion surement à la procédure de changement de noms, qui est beaucoup plus compliqué. ce n'est pas votre cas! il faut introduire la demande pour le grand père, ensuite le père, et pour finir les enfants. Cordialement

Ales 007, Si j'ai bien compris, la promesse prévoit une clause qui permet l'annulation de la vente. mais dans quel cas? généralement dans le cas ou l'acheteur n'aurait pas versé la totalité de la contrepartie financière de la vente. Je n'imagine pas l'acheteur signer la promesse et remettre l'argent au vendeur, tout en lui donnant la possibilité de l'annuler à son bon vouloir. en outre, la promesse dans cette situation n'a pas vocation à transférer la propriété, mais plutôt à déterminer les engagements des deux parties. l'acheteur ne pourra pas obliger le vendeur à compléter la vente, mais il pourra le poursuivre en réparation du dommage subi de l'inexécution de son obligation. l'acheteur n'a pas le choix, il doit faire la demande au vendeur pour compléter la vente par devant notaire, sous peine de le poursuivre en réparation du préjudice subi (cela inclut, le préjudice moral et financier). sans pour autant annuler la promesse de vente, car c'est son unique sécurité. Cordialement

Red-Kaboul, la reconduction d'un CDD n'est plus synonyme de requalification en CDI, à condition que le dit CDD soit en conformité avec les dispositions de la Loi à savoir le code du travail article 12. Un CDD mal rédigé, ou non conforme peut être requalifié directement en CDI, à condition d'en faire la demande à la justice, avant son échéance (il s'agit là d'une nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême). en clair, un CDD peut être renouvelé autant de foi que nécessaire à condition de respecter les dispositions de la Loi (l'objet, la durée, la justification de la durée, adéquation avec le poste de travail, etc...). Cordialement

Cher Forumiste, Il s'agit d'une procédure à entreprendre auprès du tribunal territorialement compétent (lieu de naissance), car il s'agit de rectifier le registre d'état civil. le dossier diffère d'un tribunal à un autre, mais en général, il s'agit d'une demande légalisé à la mairie, et des extraits de naissance de l'ascendant direct. je pense qu'il faudra commencer par rectifier le votre. une fois que c'est fait, vous déposerez la demande pour vos enfants. il faut se renseigner au tribunal pour le dossier à fournir. Cordialement

Chers Forumistes, Un arrêt / décision définitive de justice, est un jugement ou un arrêt non susceptible d'appel (opposition pour jugement par défaut, appel pour les jugements des tribunaux, cassation des arrêts des cours). une décision de justice définitive donnes la possibilité d'obtenir la formule exécutoire (la grosse) pour en permettre l'exécution. Cordialement

Chers Forumistes, Le transaction immoblière pour quelle soit opposable au tiers et valable, doit étre établi par acte authentique, c'est à dire un acte notarié, dument enregistré et publié à la conservation foncière. Le papier timbré n'est qu'un moyen de prouver la date d'un accord établi sous seing privé (c'est à dire, sans la présence d'un notaire). Lorsque vous acheter un bien immobilier avec papier timbré, vous ne pouvez que prouver votre rang quant à d'éventuels autres acquéreurs, il s'agit d'une commencement de preuve, dans le cadre d'une action judiciaire. Le papier timbré est à ma connaissance reconnu dans le cadre des nouvelles procédures de régularisation des biens sans actes de propriété, biensur, l'administration ne se prononcera pas uniquement sur la base d'une PT mais également, après enquête administratif et publicité. Cordialement Ceci dit,

Chers Forumistes, j'ai vérifié les textes en ma possession, j'ai pas trouvé de délai pour la remise de l'extrait de naissance. donc, ca dépend du bon vouloir de l'admin. Cordialement

Chers Forumistes, se présenter au Lido, remplir un formulaire, faire trois proposition différentes phonétiquement, payer 490 DA à la caisse, revenir l'après midi ou le lendemain pour récupérer la dénomination valable 6 mois. attention ne pas confondre avec dépôt marque. Cordialement

Chers tous, je confirme. art 12 loi portant profession de huissier de justice Art. 12 . – L’huissier de justice est chargé: - de la signification des actes et exploits et des notifications prescrites par les lois et règlements, lorsqu’aucun autre mode de notification n’a été précisé par la loi, - de l’exécution des ordonnances et décisions de justice rendues en toutes autres matières que pénales ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire, - de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, d’accepter son offre ou son dépôt, - de procéder à des constatations, interpellations ou sommations exclusives de tout avis sur décision de justice. Il peut, en outre, être commis par voie de justice ou à la requête des parties, pour procéder à des constatations purement matérielles ou sommations non interpellatives ou recevoir des déclarations à la requête des parties.

Bonjour, La transfert de la propriété en Algérie doit se faire par acte authentique. c'est la règle! Ainsi, en cas de décès, la Frida est un acte authentique translatif de propriété. quant au désistement, il n'est pas connu comme étant un acte ou une opération translatif de propriété. le désistement est utilisé surtout en ce qui concerne le transfert du bénéfice d'une acte administratif. la donation, est un acte authentique translatif de propriété. il s'agit d'une mutation à titre gratuit, cette dernière est soumise à un droit d'enregistrement selon l'article 231 du code de l'enregistrement lequel prévoit: "Art. 231. - Les droits d'enregistrement des donations entre vifs sont perçus au taux de 5 %. To****ois, les donations entre ascendants, descendants et époux vifs sont perçus au taux de 3 %". Cordialement.

Bonsoir Havoc, à ma connaissance NON. même l'ARPT n'a pas les prérogatives d'une telle commission. la mise en place d'une telle commission devient urgent surtout à quelques mois de la mise en place des CI/Passeport/PC électronique. Amicalement.

Cher Titeuf, Les contrats de téléphonie mobile pour professionnels sont généralement des contrats avec période d'engagement, c'est à dire, en souscrivant votre abonnement vous vous engager à le rester pour une période déterminer (une année je crois). S'agissant d'un contrat synallagmatique, c'est à dire avec des engagements des deux parties, vous étés tenu de respecter cette période d'engagement sans quoi l'opérateur en question, aura la possibilité de vous ester en justice pour rupture abusif du contrat, et demander réparation. Je vous conseille de vous rapprocher de l'agence de l'opérateur pour discuter la possibilité de rupture du contrat en justifiant cela par des difficultés financières par exemple (faites leur un écrit dans ce sens ç ça pourrait vous être utile en cas d'action judiciaire). Amicalement. PS: je rappelle que OTA est une société de droit Algérien, qui emploie plus de 2 000 Algériens. et donc nourrit 2000 Familles Algériennes.

Bonjour Vel, Indépendant ne veut pas dire pas imposable! du moment que vous exercer une activité qui vous génère des revenus en Algérie, vous êtes soumis aux impôts comme monsieur tout le monde. Ceci dit, s'il s'agit d'une activité accessoire ou momentanée je crois que la réglementation fiscale prévoit la possibilité pour le client d'appliquer une retenue à la source sur les sommes à payé, ce qui aura pour effet de vous libérer de vos obligations vis à vis des impôts en ce qui concerne la dite prestation. S'il s'agit de vos activité principale, vous n'avez pas le choix, soit vous facturer à votre nom, soit vous rentrer dans les combines des clients... Cordialement.

Tres bonne initiative Abdou, Je te suggère de t'intéresser aussi au projet de l'association. Pour rappel ce projet n'a pu voir le jour car peu de personnes voulaient s'y investir (nous avions eu beaucoup de demande d'adhérents, mais très peu de membres actifs). Si ça t'intéresse, je peux te communiquer l'état des lieux et l'accès à l'adresse de messagerie créée à cet effet. peut être que tu réussira à bouger les choses. Cordialement.

Bonjour et Saha Aidkoum à tous, Le titre d'un film peut effectivement faire l'objet d'un dépôt sous la forme de marque commerciale. Pour cela il faut qu'il réponde aux conditions en la matière. à priori AAAA et AAAA1(2) représente la meme marque, je m'explique: si un dépôt antérieure de la marque AAAA est réalisée, personne ne pourra prétendre à la marque AAAA1 après. Cette règle s'applique aux marques! Quant aux noms de domaines, il n'y a pas de règle semblable. Ainsi, tu pourras très bien obtenir le nom de domaine Milka1, par contre tu pourras pas en faire un usage commercial sous peine de poursuites. j'espère avoir répondu à tes interrogations. AMicalement.

Cher Ami, Je suit de tres pret toutes les contributions au forum, ceci dit, je n'aime intervenir que pour apporter un plus, autrement je préfère m'abstenir. En ce qui concerne le destin des employés de l'EEPAD, il est clair qu'en cas de liquidation de la société, il aura forcément rupture de la relation de travail. Une indemnité pourra leur être octroyé (ça dépendra du résultat de la liquidation). Personnelleent, je crois que l'état ne laissera pas l'EEPAD disparaitre, pour diverses raisons (surtout politiques). Un sauvetage sera réalisé en prenant au passage le contrôle de la société. Par ailleurs, l'entrée dans le capital de la société de nouveaux actionnaires est également envisageable. Le ministre en charge du secteur, envisagerait selon certains articles de presse de remédier à la décision de baisser les prix de l'ADSL aux conséquences graves sur les ISP. Comment? nous devons attendre pour voir... Cordialement.

Bonjour, Je vous invite à consulter le lien ci-après, relatif aux modalités d'inscription au registre de commerce. http://www.cnrc.org.dz/fr/inscription/ Bon courage.

Bonjour, Enrôlé une affaire, veux dire rédiger vos conclusions, déposer le tout au greffe du tribunal compétent, lequel fixera une audience pour l'échange des conclusions avec l'adversaire, mais avant cela vous devez notifier vos conclusion et le jour de l'audience à AT par exploit de huissier, et ce afin de lui permettre d'assister à l'audience et de se défendre. Après plusieurs échanges de conclusions et de documents à l'appui, le juge prononcera une jugement en faveur ou en défaveur du demandeur, lequel aura toujours la possibilité de faire appel. Voila globalement la procédure à suivre. Amicalement.

Bonjour les Amis, J'espère que je suis au bon endroit pour ouvrir ce nouveau fil! Voila, je suis en train de prospecter le marché pour choisir une installation de standard téléphonique pour mon cabinet (2 lignes EXT, 4 lignes INT). Les critères choisis sont: smina et rkhissa ! Au départ je voulais une installation WIFI (sans fil) sur laquelle je passerai à la fois le réseau informatique et celui téléphonique en optant pour un standard PABX et des postes IP. Mais, d'après les prestataires consultés les offres du marché en là matière sont très chères, et pas très fiables à cause des interférences électriques. Or, d'après mes recherches sur le Net, il est tout le contraire?! alors je ne sais plus qui croire! J'avais visiter il y a de cela 2 ans un client, qui avait installer dans son entreprise une intallation pareille (tout IP) avec un PABX, des postes IP, et meme un VPN qui lui permettez d'accéder à l'intranet de l'entreprise en étant en déplacement (meme d'appeler à partir de ses propores lignes fixes via VPN !!! si j'ai bien compris). Voila, je sollicite vos conseils pour le choix d'une installation PABX, ou à défaut d'une installation standard, considérant les critères habituels (fiablité, qualité, options, évolutivité, etc...). Merci par avance.

Bonjour les Amis, Je pense que c'est bien le bon endroit! Mais dites moi, y a t'il moyen de mettre ce type de carte sur un mobile compatible GPS pour profiter de cette option? ou bien il faut se contenter d'une impression papier sur laquelle on précisera le meilleur chemin à suivre? Amicalement.

Bonjour, les dunes c'est entre Cheraga et Ain benian. tu peux y accéder via l'autoroute en prenant l'échangeur de club des pains et de rentrer à ain benian pour remonter aux dunes ou bien rentrer par l'échangeur de cheraga Ouest et tu suis les indications pour aller vers Ain Benian. Cordialement.

Bonjour, Si vous avez les documents probants pour justifier de la propriété de votre grand père, il est clair que vous avez la possibilité de demander une indemnisation de l'expropriation pour utilité publique. Vous devez consulter un avocat et un notaire pour vous assurer des documents en votre possession, suite à quoi une action revendicative peut être engagé. Cordialement.

Cher Ami, d'un point de vue économique, je ne peux vous être d'une grande utilité, l'adage dit: que l'union fait la force; l'optimisation des ressources de tout un chacun de votre groupe vous permettra certainement d'avancer dans votre projet. La constitution d'une coopérative est relativement simple, vous devez vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat qui vous assistera dans les formalités. Essayer de discuter dans le fond les statuts de la coopérative (l'objet, les modalités d'entrée et de sorties), prévoyez également un règlement de copropriété, car c'est souvent les parties communes sont sources de problèmes (le partages des charges d'entretiens, l'hygiène, le bruit, le parking, etc...). Je vous souhaite du courage. Amicalement.

Cher Ami, AT est une société de droit privé (SPA), pour l'ester en justice, il suffit d'enrôler une affaire au tribunal territorialement compétent, en y indiquant les griefs que vous lui rapprocher, et en joignant à la dite requête un dossier justificatif (les preuves). Ceci dit, je dois signaler qu'en Algérie, le droit des Telecoms ne couvrent pas la totalité des eceuils posés par l'utilisation des TIC dans la vie de tout les jours, c'est pourquoi, les opérateurs s'ensortent souvent à bon compte, car l'une des régles de droit des plus importants prévoit qu'il ne peut y avoir de condamnation sans peine. Amicalement.

Bonjour, Il parait que je suis en vacances?! Malheureusement, ce n'est pas le cas. Je dois préciser à mes amis du forum que je n'interviens dans les discussions que quand c'est nécessaire. J'évite de donner des consultations en ligne, car souvent, les informations transmises sont incomplètes. Cependant, je reste disponible pour orienter nos amis du forum dans la jungle du droit dans la limite de ma disponibilité. Quant au projet de l'association je crois qu'il ne se fera jamais, vu le manque d'adhésion. Amicalement.