Avocats-dz

Bonjour la terminologie adéquate est : USAGERS des NTIC Cordialement

D’abord pour commencer il y a lieu de signaler que l’internaute est avant tout un consommateur, il ouvre droit à ce titre à la protection généralement accordée à tout les consommateurs au titre de Loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux Règles générales de protection du consommateur. Quelque extraits de la dite Loi : -« Tout produit, bien ou service de toute nature doit présenter une garantie contre tout risque susceptible de porter atteinte … ou de nuire à son intérêt matériel ». -« Dans tous les cas, le produit ou le service doit satisfaire à l'attente légitime du consommateur concernant, en particulier, sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités. Le produit et/ou le service doit également répondre à l'attente légitime du consommateur quant à sa provenance, les résultats escomptés… ». Par ailleurs, les ISP sont des agents économiques régis par divers textes notamment : - la Loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; - le décret exécutif n° 2001-123 du 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; - Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; - Décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives ; Et j’en passe ! Il faut savoir aussi que les ISP sont soumis au régime de l’autorisation. Ils ne sont pas soumis à un cahier des charges (du moins selon les textes) comme pour les opérateurs téléphoniques soumis eux au régime de la licence. Cela explique en partie la pagaille dans laquelle baigne le monde de l’internet en Algérie. Voila, après ce petit tour d’horizon j’en viens aux réponses : Quels sont les droits d’un internaute par rapport à son FAI : En général, aux mêmes droits auquel peut prétendre n’importe quel consommateur, c'est-à-dire : -Etre informé sur les spécificités et la nature des biens et/ou services ; -Etre informé sur les prix et tarifs ; -Etre informé sur les modalités de paiement ; -Etre informé sur les conditions et délais de livraison des biens ou des services ; -Etre informé sur les pénalités de retard dans le paiement et/ou dans la livraison ; -Etre informé sur les modalités de garantie et de conformité des biens et ou services ; -Etre informé sur les procédures de résiliation du contrat ; -Etc… Comment faire valoir ses droits : Normalement le contrat d’abonnement reprend l’ensemble des droits de l’abonné. Donc il suffit de faire valoir les clauses contractuelles pour faire valoir ses droits. Malheureusement, les contrats proposés par les FAI sont pour la plus part des contrats d’adhésion, c'est-à-dire que l’abonné ne peut rien négocié, et doit accepter le contrat sans se poser de question. Mais heureusement que la Loi est là pour protéger les plus faibles contre certaines clauses abusives. Une Clause abusive et toute clause ou condition qui à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au contrat. Dans les contrats entre un vendeur et un consommateur, sont considérées comme abusives, notamment les clauses et conditions par lesquelles le vendeur : 1°) se réserve des droits et/ou avantages qui ne sont pas accompagnés de droits et/ou avantages équivalents reconnus au consommateur ; 2°) impose au consommateur des engagements immédiats et définitifs alors que lui-même contracte sous des conditions dont la réalisation dépend de sa seule volonté ; 3°) se réserve le droit de modifier, sans l'accord du consommateur, les éléments essentiels du contrat ou les caractéristiques du produit à livrer ou du service à prester ; 4°) s'accorde le droit exclusif d'interpréter une ou plusieurs clauses du contrat ou de décider de façon unilatérale que l'exécution de la transaction est conforme aux conditions contractuelles ; 5°) oblige le consommateur à exécuter ses obligations alors que lui-même est en défaut d'exécuter les siennes ; 6°) refuse au consommateur le droit de résilier le contrat si une ou plusieurs obligations mises à sa charge ne sont pas remplies; 7°) modifie unilatéralement le délai de livraison d'un produit ou le délai d'exécution d'un service; 8°) menace le consommateur de la rupture de la relation contractuelle au seul motif qu'il refuse de se soumettre à des conditions commerciales nouvelles et inéquitables. 9°) n’autorise le consommateur, en cas de force majeure, à résilier le contrat que moyennant le paiement d’une indemnité. 10°) dégage unilatéralement sa responsabilité et n’indemnise pas le consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse de ses obligations. 11°) prévoit qu’en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui. 12°) retient les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci n’exécute pas le contrat ou le résilie sans prévoir, au profit de ce dernier, le droit à un dédommagement au cas où c’est l’agent économique qui n’exécute pas le contrat ou le résilie. 13°) Etc… Autre élément de protection pour le consommateur et donc pour l’internaute est la protection contre la publicité illicite et toute publicité trompeuse, notamment celle : 1°) qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur l'identité, la quantité, la disponibilité ou les caractéristiques d'un produit ou d'un service ; 2°) qui comporte des éléments susceptibles de créer la confusion avec un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ; 3°) qui porte sur une offre déterminée de produits ou de services alors que l'agent économique ne dispose pas de stocks suffisants de produits ou ne peut assurer les services qui doivent normalement être prévus par référence à l'ampleur de la publicité. Voila, j’espère avoir répondu à vos interrogations.

Bonjour à tous, Merci à tous pour votre intérêt. Alors, il me faut pour commencer le nom et prénom, l'age, et l'activité principale. Cordialement

Bonjour à tous, je suis en déplacement, je réponderai à vos interrogations dès mon retour. Cordialement

Bonsoir à tous, Je vais essayer de constituer un mailing liste pour les relancer. Pour le moment nous avons besoin de 15 fondateurs actifs. des personnes qui sont pret à investir du temps et de l'argent. Des profils différents aussi (etudiants, salariés, universitaires, chomeurs, professionnels, femmes...). La paprasse et la procédure je m'en occupe. il faut désigner un coordinateur. pour cela j'ai besoin de connaitre l'identité des personnes (envoyez moi ces infos en privé). qu'en pensez vous? Cordialement

Bonjour à tous, tout cela est très concret, constituer une association permettra aux usagers des TIC de défendre leurs interets. N'oubliez pas que chacun d'entres nous, dépenses des fortunes en téléphonie, internet, hardware, etc.. Je demande à l'ADMIN de placer cette discussion à la page d'acceuil pour nous aider à trouver des adhérants à notre future association. à bon entendeur.

Je doute qu'ont puisse faire bouger les choses en rangs dispersés: il faut s'unir car l'union fait la force. nous devons agir dans un cadre réglementaire, et à l'instar des autres pays avoir des associations de consommateurs.

Bonsoir à tous, je vois que l'idée de l'association a trouvé preneur, tant mieux. Pour commencer il nous faut trouver au moins (15) membres fondateurs de l'association, qui en adopte les statuts et désigne les responsables de ses organes de direction. Ensuite procéder au dépot des statuts pour obtention de l'agrément. Je suis personnellement partant. Qui d’autre ? il faut juste : -etre majeur ; -de nationalité Algérienne ; -jouir des droits civils et civiques, -pas eu une conduite contraire aux intérêts de la lutte de libération nationale ! -etre prêt à s’investir de part sa personne et un peu de son fric. Cordialement

Bonjour à tous, je trouve l'initiative très intéressante, mais pensez vous réellement que notre communauté fera basculer les choses à elle seule. j'en doute! on est pas assez nombreux, et nous pesons walou! que dalle! Meme les médias n'arrivent pas à dire ce qu'ils pensent réellement tellement ils sont à la merci des revenues publicitaires. L'idée serait de porter cette histoire par devant l'opinion publique, mais pour cela il faut s'organiser en association obtenir un agrément pour devenir un acteur incontournable des TIC en Algérie. il s'agit d'un beau challenge, et si ont réussi là on aura notre mot à dire. Qu'en pensez vous? Cordialement

Bonjour, Juste pour info, peux tu expliciter la dernière phrase pour les novices Merci par avance

Bonsoir, En regle général l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire par devant les juridictions Algériennes, à l'exeption de la Cour Supreme, ou vous devez étre représenter par un avocat agréé. Pour vous défendre par devant un magistrat, vous ne pouvez pas vous contenter de dire:" j'ai fait comme les tout les autres (comme il a dit lui :)" Il faut monter une défense en se reposant sur des éléments lesquels aideront le magistrat a tranché l'affaire en votre faveur. Parmis les griefs que vous pouvez soutenir: l'absence de produits d'origine sur le marché, ou la cherté desdits produits. Un commercant pourra avancer la conccurence déloyale pour jusitifer la vente de produits contrefaits. Aussi, vous devez savoir que c'est au concerné (le producteur, l'artiste, le developpeur du logiciel...) ou son représentant de signaler que ses produits ont fait l'objet d'une contrefacon ou de piratage, afin de permettre aux services concernés de prendre les mesures adéquates. Par exemple, depuis l'installation de Microsoft en Algérie beaucoup de magasins ont mis fin à la vente de produits Microsoft piratés (le fameux magasin de la place mauritania...). Cordialement

Désolé mon Ami, mais le droit Français, ce n'est pas ma tasse de thé. Vous devriez envoyer vos interrogations à Me Sabeur qui tient une rubrique hebdomadaire sur le quotidien el Watan. Jettez un coup d'oeil sur le site http://www.gisti.org, c'est un site très riche en informations en la matière. Cordialement

Bonsoir les amis, pour activer le mode Administrator sur votre assilabox il suffit d'aller sur http://dsldevice.lan:10800 ensuite sur setup et renseigner les champs, suite à quoi vous allez activer le mode Administrator. c'est tout simple. vous pourrez ainsi activer le firewall, et bidouiller plein d'autres choses. avec mes compliments ou zkara fi Eepad. Amicalement

Merci Sam!

Bonjour à tous, j'ai réussi a récupéré les parametres VOIP mais je crois que c'est insufisant pour configurer un softlogiciel Service Configuration Primary Call Agent Address: phone.eepad.dz Primary Call Agent Port:2727 J'ai me suis loguer en mode admin après quelques reset après avoir suivi la méthode de Rabah (voir sur forumdz.net). reste à trouver la bonne config pour CX Phone. c'est pas du gateau. Cordialement

Bonjour les Amis, Un magistrat à besoin d'arriver à certitude que la personne accusé est bel et bien le hacker en question, pour cela tous les moyens de preuve sont bons. Je vous assure que s'il s'agissait du piratage du site de la présidence, une véritable chasse à l'homme sera menée par tous les appareils de l'état. À quoi bon de démasquer le hacker? à en faire un exemple, et surtout à donner de l'assurance aux gents qui crées du contenu en Algérie et dieux sait qu'ils ne sont pas nombreux. Le développement de la société de l'information passe par cela surtout. Sans la sécurité informatique nous ne pourrons jamais acheter nos tickets de train sur internet. Bien à vous.

SURTOUT si elle réside en Algérie! Bien résumé

Citation: Envoyé par mouradski_21 Salem aleycoum, pour le hacker, il suffit d'entrer son mail sur google pour voir qu'il est inscrit sur plusieurs forums et de voir s'afficher son nom, prenom, ville, date de naissance. la question est : quece qu'il risque ? une amande ? de la prison ? ou (la plus probable) RIEN ! et merci au admins pour leurs patience ! @+ La législation Algérienne en matière d’infractions informatique n’est pas assez mûre !! Le code Pénal dans l’article Art. 394 bis et s, prévoit bien des dispositions répressives en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, mais le problème reste bien entendu de faire le lien de causalité entre le Hacker et le délit. Bon, il est vrai aussi que le code civil reconnait depuis peu la preuve informatique mais ça reste très limite ! À toi d’en juger à la lecture de l’article ci-après : "Art. 323 ter. — L'écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". Cela dit, si tu arrive à identifier le coupable, il risque comme même gros (Art. 394 bis. - (Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) portant code Pénal : Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA, quiconque accède ou se maintient, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, ou tente de le faire. La peine est portée au double, lorsqu’il en est résulté soit la suppression soit la modification de données contenues dans le système. Lorsqu’il en est résulté une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de six (6) mois à deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA).

Bonjour les amis, j'ai essayé la solution proposée mais sans succès, la pair User/pass est invalide. j'ai discuté avec un technicien EEPAD, il m'a affirmé que le routeur Thomson est vérouillé l'accès n'est pas possible en User ni en Admin!! Bon je crois que je vais me résigner, car les histoires de flash ne me tentent pas trop. Je vais attendre l'arrivé de la formule Tel@. Merci pour votre aide

Bonsoir à tous, j'ai essayé la config proposée mais j'ai un message : invalid user/password. closing connection! merci pour votre aide

Salam, J'ai trouvé un très bon soft logiciel compatible MGCP, et de surcroit GRATUIT (CX Phone). je souhaite exploiter ma ligne VOIP avec, mais le probleme qui se pose est le suivant: il faut paramétrer le logiciel avec les données propore à Assilabox. j'ai donc appeler le 1599 pour cela, mais personne n'a été en mesure de me répondre. ah si, l'un deux m'a répondu que je dois avoir un compte admin, or il n'est pas en mesure de me le communiquer! Autre remarque, d'après la doc d'Assilabox, l'utilisateur peut suivre les statitstique de la VOIP sur la page de management de l'Assila, or en mode user ce n'est pas possible! Any coment! Any Help!

La législation Algérienne en matière d’infractions informatique n’est pas assez mûre !! Le code Pénal dans l’article Art. 394 bis et s, prévoit bien des dispositions répressives en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, mais le problème reste bien entendu de faire le lien de causalité entre le Hacker et le délit. Bon, il est vrai aussi que le code civil reconnait depuis peu la preuve informatique mais ça reste très limite ! À toi d’en juger à la lecture de l’article ci-après : "Art. 323 ter. — L'écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". Cela dit, si tu arrive à identifier le coupable, il risque comme même gros (Art. 394 bis. - (Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) portant code Pénal : Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA, quiconque accède ou se maintient, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, ou tente de le faire. La peine est portée au double, lorsqu’il en est résulté soit la suppression soit la modification de données contenues dans le système. Lorsqu’il en est résulté une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de six (6) mois à deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA).

Bonjour Samir, Bonjour à tous, je te remercie Samir d'avoir eu le courage de récupérelr le forum, espace de dialogue, de savoir, et de connaissance. Il semble que le site dérange, car il n'est pas dans la ligne éditoriale des Medias (presse, revue, etc...). FORUMDZ est le seul espace ou j'ai pu trouvé un peu de critique objective dans cette Algérie ou tout est parfait! Alors, tiens bon! et j'invite tout les amis du FORUM à ce réinscrire en masse, à parrainer d'autres user, comme ça, l'idiot de hacker et ses commanditaires comprenderons que pour FORUM DZ il ne s'agit que d'une TIHA ou NOUDA. Par ailleurs, j'invite les master du circuit à retrouver la trace de celui qui à fait le coup, suite à quoi je me chargerai de lui (sur le plan judiciaire bien entendu !). Bonne continuation à tous.