[actualités] Apple condamné à rembourser 13 milliards d’euros

La Commission européenne estime que des avantages fiscaux dont a bénéficié Apple en Irlande sont contraires au droit européen. Dublin et Apple vont faire appel de la décision.

La Commission européenne a sommé mardi la société américaine Apple de rembourser 13 milliards d’euros, plus les intérêts, en aides d’État illégales à l’Irlande, selon un communiqué de presse citant la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager.

Le gouvernement irlandais se prépare à faire appel de la décision de la Commission européenne ordonnant à Apple de rembourser à Dublin un montant record de plus de 13 milliards d’euros, a indiqué mardi l’exécutif irlandais. La société américaine a elle aussi annoncé son intention de faire appel. La firme à la pomme considère la décision de Bruxelles «néfaste» sur l’investissement et l’emploi en Europe.

Des accords fiscaux illégaux

La Commission européenne estime que les accords fiscaux conclus entre l’Irlande et Apple en 1991 et 2007 peuvent être considérés comme des aides d’État illégales, bien que les rescrits fiscaux soient «parfaitement légaux» en général. «La décision ne remet pas en question le système fiscal général de l’Irlande ou son taux d’imposition des sociétés», précise la Commission.

«Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés» sur «pratiquement l’intégralité des bénéfices générés» par ses ventes dans l’UE, ajoute la Commission européenne.

Un taux d’imposition de 1 %

«Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014», estime l’exécutif européen, gardien de la concurrence dans l’UE.

«L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts», continue-t-elle. L’Irlande conteste avoir octroyé des avantages fiscaux à Apple.

«Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission», a immédiatement déclaré le ministre des Finances irlandais, Michael Noonan, dans un communiqué. «Cette décision ne me laisse pas d’autre choix que de demander l’aval du gouvernement pour faire appel», a-t-il ajouté.

Ce montant de plus de 13 milliards d’euros est un record dans l’histoire des affaires d’aides d’État, dans le collimateur de la Commission européenne.

Jusqu’ici, la plus grosse somme qu’a dû rembourser une entreprise, épinglée par l’UE en matière d’aide d’État, s’élève à 1,29 milliards d’euros, selon un porte-parole de la Commission européenne.

Cette décision avait été infligée au circuit automobile du Nürburgring en Allemagne qui avait reçu des aides d’État incompatibles avec les règles européennes de la concurrence, a précisé ce porte-parole.

src : http://www.lesoir.be/1304589/article/economie/2016-08-30/apple-condamne-rembourser-13-milliards-d-euros-l-irlande

la réponse d'Apple :

30 août 2016 Message à la Communauté Apple en Europe

Il y a trente-six ans, bien avant l’iPhone, l’iPod ou même le Mac, Steve Jobs établissait les premiers bureaux d’Apple en Europe. À l'époque, la société avait compris que pour servir ses clients en Europe, il lui faudrait y avoir une base. C’est pourquoi, en octobre 1980, Apple ouvrait à Cork, en Irlande, une usine employant 60 personnes.

À l’époque, la ville de Cork souffrait d’un taux de chômage élevé et ne recevait que très peu d’investissements. Les dirigeants d’Apple, eux, y ont vu un vivier de talents et une communauté prête à accueillir la croissance de leur entreprise, si to^^^^ois cette dernière avait la chance de réussir.

Depuis, nous sommes restés fidèles à Cork malgré des périodes d’incertitude, et aujourd’hui, nous employons près de 6 000 personnes dans toute l’Irlande. La plupart (y compris certains de nos premiers employés) sont toujours à Cork et occupent une grande diversité de fonctions liées à l’activité d’Apple dans le monde. D’innombrables entreprises multinationales ont suivi nos traces en investissant dans cette ville. À l’heure actuelle, l’économie locale y est plus prospère que jamais.

 

Steve Jobs visitant la nouvelle usine Apple à Cork, 1980.

Le succès qui a permis la croissance d’Apple à Cork est le fruit de produits innovants qui font le bonheur de nos clients. Cette réussite a contribué à la création et au maintien en Europe de plus de 1,5 million d’emplois et ce, tant chez Apple que pour des centaines de milliers de développeurs d’apps très créatifs qui prospèrent sur l’App Store. Sans oublier les fabricants, les fournisseurs et les sous-traitants. Un nombre incalculable de petites et moyennes entreprises dépendent d’Apple, et nous sommes très fiers de contribuer à leur prospérité.

En tant que citoyens et acteurs d’une entreprise responsable, nous sommes également fiers de contribuer aux économies locales en Europe comme partout ailleurs. D’ailleurs, avec la croissance de notre activité, nous sommes aujourd’hui le premier contribuable d’Irlande, le premier contribuable des États-Unis et le premier contribuable du monde.

Au fil des années, l’administration irlandaise nous a indiqué comment nous conformer à la législation fiscale en vigueur, comme elle le fait pour n’importe quelle entreprise établie dans le pays. En Irlande, de même que dans chaque pays où nous exerçons notre activité, nous respectons la législation nationale et payons les impôts dont nous sommes redevables.

La Commission européenne a entrepris de réécrire l’histoire d’Apple en Europe, ignorant au passage la législation fiscale irlandaise et bouleversant par là même le système fiscal international. L’annonce du 30 août 2016 sous-entend que l’Irlande aurait accordé à Apple un traitement fiscal spécial. Cette affirmation n’a aucun fondement, dans la réalité comme en droit. Nous n’avons jamais demandé, ni reçu, de traitement spécial. Nous nous trouvons à présent dans la situation inédite de devoir payer rétroactivement des impôts supplémentaires à un gouvernement qui déclare que nous ne lui devons rien de plus que ce que nous avons déjà payé.

L’approche de la Commission est sans précédent et a des implications graves dont la portée est étendue. De fait, la Commission propose de modifier la législation fiscale irlandaise en fonction de sa propre conception de la fiscalité. Et de ce que celle-ci aurait dû être, selon elle. Une telle mesure porterait à la fois un coup dévastateur à la souveraineté des États membres de l’UE en matière fiscale et au principe de sécurité juridique en Europe. L’Irlande elle-même a indiqué qu’elle entendait faire appel de la décision de la Commission, et nous ferons de même. Apple est convaincue que cette décision sera annulée.

À la base, l’argumentation de la Commission ne porte pas sur le montant des impôts dont doit s’acquitter Apple, mais sur l’État qui doit les percevoir.

La fiscalité à laquelle sont soumises les entreprises multinationales est complexe. To^^^^ois, un principe fondamental prévaut dans le monde entier : les bénéfices que réalise une société doivent être imposés dans le pays où la valeur est créée. Apple, l’Irlande et les États-Unis sont en accord sur ce principe.

Dans notre cas, la quasi-totalité de nos activités de recherche et développement ont lieu en Californie, c'est pourquoi nos bénéfices sont en grande partie imposés aux États-Unis. De la même manière, les entreprises européennes exerçant une activité aux États-Unis sont soumises à ce régime. Cependant, la Commission demande aujourd’hui un changement rétroactif de ces règles.

Au-delà du ciblage évident d’Apple, l’effet le plus profond et le plus néfaste de cette décision se fera ressentir sur l’investissement et la création d’emplois en Europe. Si l’on suit le raisonnement de la Commission, chaque entreprise en Irlande et dans toute l’Europe risque d’être soudainement soumise à une imposition définie par des lois qui n’ont jamais existé.

Apple soutient depuis longtemps l’idée d’une réforme fiscale internationale dans un objectif de simplification et de clarté. Nous estimons cependant que ces changements doivent se faire dans le respect de la procédure législative, selon laquelle les propositions sont discutées par les dirigeants et les citoyens des pays concernés. Et, comme toute nouvelle législation, celle-ci devrait s’appliquer à compter de son adoption, et non de façon rétroactive.

Nous sommes engagés vis-à-vis de l’Irlande et nous continuerons d’y investir, de croître et de servir nos clients avec la même passion et la même implication. Nous sommes par ailleurs intimement convaincus que les bases et les principes légaux sur lesquels s’est bâtie l’UE finiront par l’emporter.

Tim Cook

src : http://www.apple.com/fr/customer-letter/

L'Irlande a déjà annoncé qu'elle allait intenter un recours contre cette décision des instances européennes. «Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission», déclare le ministre des Finances irlandais, Michael Noonan, dans un communiqué du gouvernement. «Cette décision ne me laisse pas d'autre choix que de demander l'aval du gouvernement pour faire appel», a-t-il ajouté. «Aucune aide d'Etat n'a été octroyée. L'Irlande n'a pas donné à Apple un traitement fiscal avantageux», insiste-t-il. «Il est important que nous envoyions le message fort que l'Irlande reste une destination attractive et stable pour l'investissement», dit-il également, alors que son pays pratique l'une des fiscalités sur les bénéfices des sociétés (12,5%) parmi les plus basses de l'UE.

Sarkari Result Pnr Status 192.168.1.1

L'UE a ordonné à Apple de rembourser 13 milliards d'euros (14,3 milliards de dollars) d'impôts à l'Irlande, affirmant que la société avait bénéficié d'avantages fiscaux «illégaux» au cours des deux décennies. Apple et l'Irlande font appel de l'ordonnance de l'UE.  vidmate save insta

Victoire pour apple 

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-justice-de-l-ue-annule-la-decision-condamnant-apple-a-payer-13-milliards-d-euros-20200715

Les juges qui ont eu leur Ferrari

non ! mieux !

toute les gammes des produits pompom....

dés la sortie...

à vie....

et pour toute la famille....