limane Posted August 5, 2009 Share Posted August 5, 2009 bonjour, quel sont les démarches à suivre pour déclarer sa faillite s.v.p? merci. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Moderators mouzak Posted August 5, 2009 Moderators Share Posted August 5, 2009 La mise en faillite est régie par l'article 215 et suivants du code du commerce " Article :- 215. - Tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçante qui cesse ses paiements, doit, dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite." La suite ici PS : le site perso http://lexalgeria.free.fr/ est un super portail des textes juridiques algériens. Il existe depuis plus de dix ans. Un grand bravo à son auteur.. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
limane Posted August 7, 2009 Author Share Posted August 7, 2009 Mille mercis. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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