déclaration faillite

[limane]

bonjour,

quel sont les démarches à suivre pour déclarer sa faillite s.v.p?

merci.

[mouzak]

La mise en faillite est régie par l'article 215 et suivants du code du commerce

" Article :- 215. - Tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçante qui cesse ses paiements, doit, dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite."

La suite ici

 

PS : le site perso http://lexalgeria.free.fr/ est un super portail des textes juridiques algériens. Il existe depuis plus de dix ans. Un grand bravo à son auteur..

[limane]

Mille mercis.