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guerda

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  • 4 years later...
La législation Algérienne en matière d’infractions informatique n’est pas assez mûre !!

 

Le code Pénal dans l’article Art. 394 bis et s, prévoit bien des dispositions répressives en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, mais le problème reste bien entendu de faire le lien de causalité entre le Hacker et le délit.

 

Bon, il est vrai aussi que le code civil reconnait depuis peu la preuve informatique mais ça reste très limite ! À toi d’en juger à la lecture de l’article ci-après : "Art. 323 ter. — L'écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

 

 

Cela dit, si tu arrive à identifier le coupable, il risque comme même gros (Art. 394 bis. - (Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) portant code Pénal : Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA, quiconque accède ou se maintient, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, ou tente de le faire. La peine est portée au double, lorsqu’il en est résulté soit la suppression soit la modification de données contenues dans le système. Lorsqu’il en est résulté une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de six (6) mois à deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA).

c pas la grand poste qui brule com mm:wink-new: za3ma avocat

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    • C’était possible avant, puis ils ont supprimé le service pendant un moment. Ils viennent de le remettre, mais je pense que l’accord ira plus loin , il permettra de débiter automatiquement le compte pour les factures, avec un paiement automatique dès que la facture sera émise , enfin de ce que j'ai compris 
    • vu que la majorité des algeriens venerent BARIDIMOB....voici une news qui vous interessera.  Perso, je croyais que cela etait possible depuis TRES TRES longtemps...mais visiblement non....   Un pas de plus vers la modernisation des services publics. Ce lundi 14 juillet 2025 à Alger, la société Sonelgaz, et Algérie Poste ont signé une convention-cadre qui permettra aux clients disposant de la carte Edahabia de régler leurs factures d’électricité et de gaz à distance via l’application BaridiMob.
    • il y a de la maintenance sur les câbles sous-marins, cela devrait revenir à la normale dans quelques jours!
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    • Salut, Essaye avec l'application OTT Navigator Pro (pas la version gratuite). Elle a des mises à jour fréquentes des Films et des séries. Le seul bémol c'est qu'elle est difficile à maitriser pour les novices. Sinon demande à ton fournisseur s'il peut t'envoyer un code MAC Stalker (url+ MAC) c'est beaucoup plus stable que le classique m3u
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