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shincus

EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

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Salam 3alikoum

Saha Ftorkem

 

 

J'aimerai poser une question par rapport à l'habilité du point de vue règlementaire en matière d'inventaire de matériel ou d'outillage d'une entreprise ( notamment moyens matériels non roulants) : est ce l'Expert agrée ? ou bien l'huissier de justice ? ou bien tout deux sont habilités à le faire ?

 

Quel est de cadre juridique sur lequel repose votre réponse ?

 

 

J'attend vos réponse "Urgentement" ...je vous remercie infiniment.

Edited by mouzak
Changement du prefixe

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C'est pour évaluer la valeur du matériel ou bien ?

 

en fait c'est pour prouver la présence du materiel de travaux dans le parc d'une entreprise de travaux servant à soummissioner dans des marchés publics.

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c'est l'huissier qui est habilité à procéder à des constats, l'expert judiciaire, comme son nom l'indique, est mandaté exclusivement par un juge et son travail reste une expertise et non un constat !

Voila. Je m'excuse je n'ai pas de texte de loi!!

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Chers tous,

 

je confirme.

 

art 12 loi portant profession de huissier de justice

Art. 12 . – L’huissier de justice est chargé:

- de la signification des actes et exploits et des notifications prescrites

par les lois et règlements, lorsqu’aucun autre mode de notification n’a été

précisé par la loi,

- de l’exécution des ordonnances et décisions de justice rendues en

toutes autres matières que pénales ainsi que des actes ou titres en forme

exécutoire,

- de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance,

d’accepter son offre ou son dépôt,

- de procéder à des constatations, interpellations ou sommations

exclusives de tout avis sur décision de justice.

Il peut, en outre, être commis par voie de justice ou à la requête des

parties, pour procéder à des constatations purement matérielles ou

sommations non interpellatives ou recevoir des déclarations à la requête

des parties.

 

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