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URGENT ACHAT SUR PLAN comment sa se passe ?


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Bonjour,

 

Voila j'aimerais savoir pour un achat sur plan comment sa se passe, pour une raison aussi j'ai trouvé quelque promoteur avec de bon projet mais le HIC surtout dans notre pays c'est la confiance alors quoi faire ? qu'elle sont les pièges a évité et surtout je cherche a savoir es que l’impôt chez le notaire elle est obligatoire au début de la réservation du logement ?? quand en met nos dossier pour réservé un appartement et comment sa se passe au niveau de la CNEP pour les dossier es que c'est le promoteur immobilier qu'il s’occupe ou la personne concerné par l'achat

 

Merci de me répondre aussi rapidement si possible

 

Salutations

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  • 3 weeks later...
  • Administrators

Bonjour,

il y a une loi qui gère ce type de vente et elle date de 93, tu trouvera tout sur le http://www.fgcmpi.org.dz/

le promoteur est dans l'obligation de souscrire à une assurance auprès de se fond, si ce n'est pas un escroc, tu trouvera le nom de la promotion (et pas seulement du promoteur) sur une liste sur le site.

après la signature d'un contrat de réservation entre vous deux (promoteur et acheteur), un autre contrat doit être signé devant notaire, et au moment où le notaire te délivrera ce contrat, il délivre également le livré foncier du bien.

c'est avec ces deux documents (livré foncier et contrat de réservation) que tu peux te rapprocher de la banque pour le crédit.

ils se peux que le promoteur n'arrive pas à te donner le livré foncier, car lui même n'a pas régulariser les documents du terrain. mais si il est dans les normes, il fait faire un plan détaillé avec les mentions de toutes les parties ainsi que le quota de chacune sur les parties commune (il un nom mais je ne rappel pas) chez le notaire suite au plan de construction, sur cette base, les domaine délivre des livré foncier.

si tu a besoin de plus d'info n’hésite pas, car comme dit le proverbe:" seksi el medjareb"

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Le décret 93-03 n'est plus en vigueur. Il a été remplacé cette année par la loi n° 11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l’'activité de promotion

immobilière.

 

Vous pouvez le télécharger sur le site du JORADP; JO n 14 du 6 mars 2011.

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