speed Posted September 25, 2011 Share Posted September 25, 2011 Je possède un terrain sur lequel nous sommes plusieurs heritiers freres et soeurs, plus de la moitié des héritiers veulent vendre et les autres ne sont pas intéressé par la vente, est ce que nous pouvons vendre à partir d'un acte commun? si non comment faire? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Moderators mouzak Posted September 26, 2011 Moderators Share Posted September 26, 2011 Le terrain issue d'un héritage est un bien en indivise. Il ne peut changer de propriétaire qu'en cas d'accord de l'ensemble des héritiers concernés. Pour sortir de l'indivision, il y a deux voies : La première administrative à travers un permis de lotir à la suite duquel tout héritier bénéficie de son lot et en faire l'usage qu'il entend (le vendre, le louer, bâtir...). La seconde est judiciaire : Il faut voir un avocat pour intenter une action visant à sortir de l'indivision. Le juge va désigner un expert foncier qui va partager le bien entre les héritiers sur la base de la frédha. Cette dernière procédure est longue mais plus fiable, la première fait appelle à plusieurs services de l'Etat (DUCH, domaines, APC, Protection civile) qui s'assure que toutes les normes en vigueur sont respectés (voiries, issues, 6 m pour les routes, trottoirs etc....) ce qui n'est pas toujours évident. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
speed Posted September 26, 2011 Author Share Posted September 26, 2011 Merci de votre réponse, nous sommes avec un expert foncier et nous sommes passé par la voie de justice, maintenant nous possédons un acte ou nous sommes a plusieurs mais une partie veut vendre et une autre non, comment faire pour que nous puissions vendre. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Moderators mouzak Posted September 27, 2011 Moderators Share Posted September 27, 2011 maintenant nous possédons un acte Oui mais dans l'indivise. Donc pas de vente si une partie des héritiers s'y oppose. Il vous faut une seconde action en justice pour lever l'indivise et vous permettre de bénéficier d'actes individuels une fois l'opération terminée Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
speed Posted September 27, 2011 Author Share Posted September 27, 2011 on peux pas le divisé en deux lots A et B; le A ils vendent le B ne vendent pas ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Moderators mouzak Posted September 27, 2011 Moderators Share Posted September 27, 2011 Non s'il est dans l'indivise. L'indivise se règle selon les parts contenues dans la frédha. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
speed Posted September 27, 2011 Author Share Posted September 27, 2011 Merci mon frére Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Moderators mouzak Posted September 27, 2011 Moderators Share Posted September 27, 2011 on peux pas le divisé en deux lots A et B; le A ils vendent le B ne vendent pas ? Autre chose, si vous pouvez délimiter à l'amiable les lot A et B sur la base de la frédha et si le futur l'acquéreur accepte d'acheter dans l'indivision, il aura votre part et prendra votre place dans l'indivise jusqu'au règlement définitif par voie de justice. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
layachi Posted October 3, 2011 Share Posted October 3, 2011 Bonsoir nous sommes des heritiers et nous avons une tres grande pacelle de terrain de 5 ha que nous voulons lotir mais qui est limitrophe a un oued , je voudrais savoir le nombre de metres a laisser comme servitude de l'oued . D'apres les service de l'hurbanisme c'est 150 metres . Et 2 question est ce que la servitude est indemnise . Je vous remercie de m'eclairer Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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