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Vente de terrain


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  • Modérateurs

Le terrain issue d'un héritage est un bien en indivise. Il ne peut changer de propriétaire qu'en cas d'accord de l'ensemble des héritiers concernés.

Pour sortir de l'indivision, il y a deux voies :

La première administrative à travers un permis de lotir à la suite duquel tout héritier bénéficie de son lot et en faire l'usage qu'il entend (le vendre, le louer, bâtir...).

La seconde est judiciaire : Il faut voir un avocat pour intenter une action visant à sortir de l'indivision. Le juge va désigner un expert foncier qui va partager le bien entre les héritiers sur la base de la frédha.

Cette dernière procédure est longue mais plus fiable, la première fait appelle à plusieurs services de l'Etat (DUCH, domaines, APC, Protection civile) qui s'assure que toutes les normes en vigueur sont respectés (voiries, issues, 6 m pour les routes, trottoirs etc....) ce qui n'est pas toujours évident.

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  • Modérateurs
maintenant nous possédons un acte

Oui mais dans l'indivise. Donc pas de vente si une partie des héritiers s'y oppose.

Il vous faut une seconde action en justice pour lever l'indivise et vous permettre de bénéficier d'actes individuels une fois l'opération terminée

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  • Modérateurs
on peux pas le divisé en deux lots A et B; le A ils vendent le B ne vendent pas ?

Autre chose, si vous pouvez délimiter à l'amiable les lot A et B sur la base de la frédha et si le futur l'acquéreur accepte d'acheter dans l'indivision, il aura votre part et prendra votre place dans l'indivise jusqu'au règlement définitif par voie de justice.

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Bonsoir

nous sommes des heritiers et nous avons une tres grande pacelle de terrain de 5 ha que nous voulons lotir mais qui est limitrophe a un oued , je voudrais savoir le nombre de metres a laisser comme servitude de l'oued . D'apres les service de l'hurbanisme c'est 150 metres .

Et 2 question est ce que la servitude est indemnise .

Je vous remercie de m'eclairer

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    • Salut, Essaye avec l'application OTT Navigator Pro (pas la version gratuite). Elle a des mises à jour fréquentes des Films et des séries. Le seul bémol c'est qu'elle est difficile à maitriser pour les novices. Sinon demande à ton fournisseur s'il peut t'envoyer un code MAC Stalker (url+ MAC) c'est beaucoup plus stable que le classique m3u
    • Bonjour, J'ai le même problème depuis 3-4j ( depuis le retour a notre débit initial)
    • Bonjour, J’ai un problème sur les derniers ajouts de films et séries depuis plusieurs mois. J’ai un formuler 10 en boîtier et un abo OTT essential. -Sur ma télé j’utilise MyTvOnline2: Les derniers films apparaissent mais pas tous… Sur les séries c’est pire j’ai du avoir une nouvelle série en 6 mois. (J’ai essayé d’autres appli même problème ce n’est pas à jour sur les ajouts). -Sur mon Mac j’utilise une autre appli, même problèmes d’ajouts.  -Sur mon iPhone j’utilise MyTvOnline2: et là j’ai tout à jour, je ne comprends pas…  D’où vient le problème ? D’après moi pas de l’abonnement puisque ça marche parfaitement sur mon tph, pas du boîtier formuler parce que que j’ai le même problème sur mon Mac, et pas de l’appli MyTv puisque j’en ai essayé d’autre sur la télé et que cette appli marche sur mon tph
    • HA , HA , Ce n'était même pas officiellement un bonus mais des essais des capacités du réseau. Quand c'est gratuit vous êtes le produit. 
    • Salem tout le monde, Je voudrait votre aide pour un problème récent sur ma ligne de fibre. Il y a un mois mon ping vers les serveurs européens était entre 29 et 35 (paris), preuve de ceci en speedtest: Depuis une semaine, le ping a augmenté pour ne plus retomber en dessous de 52 sur paris jusqu'à 90 vers londres. J'ai essayé de redémarrer le modem, d'utiliser un câble Ethernet, rien ne fait. Tous les serveurs européens ont une latence augmentée. Mon voisin sur le même PBO n'a pas mon problème et joue toujours 20 de ping de moins que moi, et ce n'est non plus un problème d'installation car ce problème est récent. Je voudrais savoir grâce a votre aide où est le soucis et comment le régler. Merci d'avance.
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