speed Posté(e) le 24 janvier 2012 Share Posté(e) le 24 janvier 2012 Pour transférer un acte de propriété d'un défunt vers ces héritiers, le notaire a t-il besoin du livret foncier de la propriété ?? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Modérateurs mouzak Posté(e) le 25 janvier 2012 Modérateurs Share Posté(e) le 25 janvier 2012 Normalement non, parce que tout les terrains ne sont pas cadastrés donc ne disposant pas de livret foncier. 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
speed Posté(e) le 25 janvier 2012 Auteur Share Posté(e) le 25 janvier 2012 un notaire nous l'a demandé alors comment savoir??? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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