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FAI et Contrôle Parental: Comment faire pour proposer une loi?

dadou3x

By dadou3x
in Juridique et administratif

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dadou3x Newbie

dadou3x

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Salam,

 

C'est en lisant l'article sur le succès des sites pornographiques en algérie que j'ai eu cette idée,

 

Pourquoi ne pas proposer une loi qui obligerait les FAI algériens à fournir un contrôle parental avec chaque abonnement souscrit, et que ça soit rétro active,

 

Je voudrai bien avoir votre avis sur la question, et pourquoi pas une première ébauche,

 

Bien à vous.

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ButterflyOfFire Newbie

ButterflyOfFire

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C'est ce que j'ai évoqué dans le même sujet cher Dadou3x :)

Les FAI pourront offrir un soft de controle parental sans qu'une loi ne les oblige :)

 

Ils peuvent faire preuve de "conscience" envers leur abonnés :)

Mais si les autres ne suivent pas, chose est sûre que loi pareille ne fera que le bonheur des parents de voir leur enfants libres et protégés ... ou presque

 

Je suis pour à 100 % mais je suis nul en rédaction d'ébauches de lois :D

Sinon, tu en connais des députés ?

Salutations amicales :)

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  • Moderators
mouzak Proficient

mouzak

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  • Moderators
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Sinon, tu en connais des députés ?

c'est juste. pour proposer un projet de loi, l'initiative doit émaner du secteur concérné (MPTIC) ou alors par 20 députés de l'APN (art 119 de la constitution )

Les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par vingt (20) députés>.

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  • Moderators
mouzak Proficient

mouzak

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  • Moderators
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Un projet de loi doit comporter :

- l'exposé des motifs :

- les visas (des textes antérieurs en relation avec le sujet, tels la constitution, la loi sur les Ntic, les codes civil et pénal .....)

- les articles.

 

Je commence par les premiers articles :

 

Art 1: le présent projet de loi vise à l'instauration du contrôle parental lors de la connexion au réseau internet.

Art 2 : Au sens de la présente loi, on entend par contrôle parental, tout dispositif logiciel visant la protection des mineurs lors de la navigation sur le réseau internet.

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  • Posts

    • laliche
      Comment renouveler carte eddahabia la poste sur internet

      By laliche · Posted

      Tous les liens des services concernant la carte EDHAHABIA. Lien de commande de carte d'or : https://edcarte.poste.dz/ar/order_card.php Lien de suivi de la carte d'or : https://edcarte.poste.dz/ar/cmd_status.php Lien pour changer de numéro de téléphone pour la carte gold : https://edcarte.poste.dz/ar/edit_number.php Lien de changement d'adresse de carte Gold : https://edcarte.poste.dz/fr/renouv_card.php Le lien vers la demande de transfert de la carte d'or d'un bureau à un autre : https://www.poste.dz/uploads/print/CIB755.pdf Lien pour s'inscrire dans l'application mail mob : https://edcarte.poste.dz/fr/etape1.php Parmi les services de la carte d'or : Lien Djezzy Flexi : https://moncompte.djezzy.dz/fr/guest/recharge Lien Mobilis Flexi : https://e-paiement.mobilis.dz/ Ooredoo Flexi Lien : https://my.ooredoo.dz/Portal/faces/publicStorm Algérie Télécom chargement internet : https://ec.algerietelecom.dz/portail.php Payer votre facture d'électricité et de gaz : https://baridinet.poste.dz/sonelgaz.xhtml Paiement des droits algériens à l'eau ADL : https://baridinet.poste.dz/ade.xhtml Paiement de la société algérienne d'eau et de désinfection SEAAL : https://baridinet.poste.dz/seaal.xhtml Algeria telecom a sa propre application, à partir de laquelle vous pouvez payer facture, adsl internet ou 4g : Lien de candidature Algerie Télécom : https://play.google.com/store/apps/details..
    • genio
      Modem qui bloque l'IPTV

      By genio · Posted

      je ce que je peux te dire c'est qu'un modem ne bloque pas IPTV...c'est completement insensé...
    • hinder1
      Configuration VDSL D-Link DSL-G2452dg (ADSL marche mais pas de VDSL)

      By hinder1 · Posted

      Bonjour , j'ai remarqué qu'en enlevant le filtre ADSL ( du moment que je n'ai plus de telephone ,en basculant vers VDSL) moin d'erreurs et surtout un SNR  un chouia mieux https://zupimages.net/up/23/13/zzyh.jpg
    • genio
      Promotion recharges ADSL

      By genio · Posted

      @hunter ben maintenant ils te demandent pardon en te donnant 1 jour gratos
    • hunter
      Promotion recharges ADSL

      By hunter · Posted

      deja le fait de payer la facture telephonique, AT nous vole 600 DA chaque 2 mois 😆

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