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FAI et Contrôle Parental: Comment faire pour proposer une loi?

dadou3x

Par dadou3x
dans Juridique et administratif

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dadou3x Newbie

dadou3x

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Posté(e)

Salam,

 

C'est en lisant l'article sur le succès des sites pornographiques en algérie que j'ai eu cette idée,

 

Pourquoi ne pas proposer une loi qui obligerait les FAI algériens à fournir un contrôle parental avec chaque abonnement souscrit, et que ça soit rétro active,

 

Je voudrai bien avoir votre avis sur la question, et pourquoi pas une première ébauche,

 

Bien à vous.

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ButterflyOfFire Newbie

ButterflyOfFire

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C'est ce que j'ai évoqué dans le même sujet cher Dadou3x :)

Les FAI pourront offrir un soft de controle parental sans qu'une loi ne les oblige :)

 

Ils peuvent faire preuve de "conscience" envers leur abonnés :)

Mais si les autres ne suivent pas, chose est sûre que loi pareille ne fera que le bonheur des parents de voir leur enfants libres et protégés ... ou presque

 

Je suis pour à 100 % mais je suis nul en rédaction d'ébauches de lois :D

Sinon, tu en connais des députés ?

Salutations amicales :)

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  • Modérateurs
mouzak Proficient

mouzak

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Sinon, tu en connais des députés ?

c'est juste. pour proposer un projet de loi, l'initiative doit émaner du secteur concérné (MPTIC) ou alors par 20 députés de l'APN (art 119 de la constitution )

Les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par vingt (20) députés>.

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mouzak Proficient

mouzak

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Un projet de loi doit comporter :

- l'exposé des motifs :

- les visas (des textes antérieurs en relation avec le sujet, tels la constitution, la loi sur les Ntic, les codes civil et pénal .....)

- les articles.

 

Je commence par les premiers articles :

 

Art 1: le présent projet de loi vise à l'instauration du contrôle parental lors de la connexion au réseau internet.

Art 2 : Au sens de la présente loi, on entend par contrôle parental, tout dispositif logiciel visant la protection des mineurs lors de la navigation sur le réseau internet.

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  • Messages

    • hotsauce3
      Paiement électronique : lancement officiel

      Par hotsauce3 · Posté(e)

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    • genio
      Paiement électronique : lancement officiel

      Par genio · Posté(e)

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      Problème de ping en FTTH

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    • laliche
      formuler z10 se probleme mytvonline2 avec king 365

      Par laliche · Posté(e)

      Salut, Essaye avec l'application OTT Navigator Pro (pas la version gratuite). Elle a des mises à jour fréquentes des Films et des séries. Le seul bémol c'est qu'elle est difficile à maitriser pour les novices. Sinon demande à ton fournisseur s'il peut t'envoyer un code MAC Stalker (url+ MAC) c'est beaucoup plus stable que le classique m3u
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