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Le cahier des charges soumis aux concessionnaires


Guest salimdz
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Le cahier des charges soumis aux concessionnaires

 

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Le cahier des charges fixant les modalités et les conditions d’obtention de l’agrément pour l’exercice effectif de l’activité concessionnaire, distributeur agréé et revendeur agréé, conformément aux dispositions du décret exécutif n°07-390 du 12 décembre 2007, a été envoyé, la semaine dernière, aux concessionnaires, avons-nous appris de source sûre.

 

Contenant 29 articles et divisé en cinq chapitres, ce document définit, respectivement dans ses chapitres 1 et 2, les conditions administratives et techniques (infrastructures, équipements, formation et personnel) pour l’obtention d’agrément. Dans son article 3, par exemple, le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire doit disposer, au titre de chaque réseau de distribution ouvert, d’infrastructures appropriées de stockage et de service après-vente dont la superficie globale doit être égale ou supérieure à 5000 m2. Ces infrastructures doivent être dotées de moyens de sécurité et de protection des véhicules et éventuellement couvertes. L’article 07 oblige le concessionnaire à assurer une formation au personnel du service après-vente. Cette formation doit inclure une formation systématique au nouveau produit en mécanique comme en carrosserie ainsi qu’une formation permanente aux technologies de l’automobile ». Le concessionnaire doit assurer, s’il est sollicité, « le déroulement des stages pratiques au profit des élèves des établissements de la formation professionnelle dans les agences et les ateliers de services après-vente ». Les concessionnaires ont demandé que les cycles de formation doivent se négocier avec l’organisme formateur et au cas par cas. L’article 08 de ce cahier des charges prévoit la mise à la disposition de la clientèle, dans chaque point de vente et point de service après-vente, des registres de doléances cotés et paraphés par les services déconcentrés du ministère chargé de l’Industrie, cette disposition n’est pas prévue, selon l’AC2A par le décret exécutif n°07-390. L’association a également proposé, pour l’article 09 qui prévoit la mise « à la disposition des services déconcentrés du ministère chargé de l’Industrie, le modèle de véhicule destiné à être mis sur le marché et toute la documentation technique y afférente », le rajout d’une durée de huit jours pour ce véhicule. Concernant le troisième chapitre, fixant les conditions de ventes, l’article 13 stipule que le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse durant le délai de validité de la commande. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les rabais, ristournes et remises consentis. Dans son article 14, le projet prévoit qu’au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente toutes taxes comprises du véhicule. Il stipule dans son article 15 que le délai de livraison du véhicule commandé ne peut dépasser une durée de 45 jours. « Toutefois, cette période peut être prorogée d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un écrit ». L’article 16, quant à lui, a reçu des propositions de modifications. Il stipule qu’en cas de « non-respect des termes de la commande et/ou du délai de livraison, le concessionnaire doit, sous huitaine à compter de la date d’expiration du délai de livraison, sur la base du choix opéré par le client, soit procéder au changement du véhicule, soit reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé ». Les concessionnaires proposent que ce montant soit « majoré d’un taux déterminé sur la base du taux d’intérêt applicable par la Banque centrale d’Algérie. L’article 18 stipule qu’au moment de la livraison, « le concessionnaire est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les options du véhicule, objet de la commande, qui doit en outre être doté d’une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir une distance de 50 kilomètres et muni des documents administratifs nécessaires comme La carte d’immatriculation provisoire, le catalogue du véhicule en langue nationale et française, le livret d’entretien ainsi qu’un trousseau de clés (outillages), le triangle de pré-signalisation. Les concessionnaires ont proposé que le catalogue du véhicule soit rédigé en langue nationale ou française ou anglaise. Comme ils ont demandé de supprimer « la facture d’achat », parmi les documents à présenter à chaque arrivage de véhicules, aux services déconcentrés du ministère chargé de l’Industrie, contenue dans l’article 19. Le cahier des charges prévoit dans son article 21 que les services déconcentrés du ministère chargé de l’Industrie peuvent « prélever chez le concessionnaire des échantillons de véhicules réceptionnés par type, en vue de contrôler la conformité de ces véhicules par rapport aux notices descriptives des prototypes ou modèles réceptionnés. Après contrôle, les véhicules sont restitués ». Les concessionnaires ont demandé que cette durée ne doit aucunement dépasser les huit jours. Ce même article 21 stipule également que s’il apparaît que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, « le procès-verbal de la réception peut être annulé par décision du ministère sur rapport des services déconcentrés du ministère chargé de l’Industrie ». Dans l’article 24 relatif aux garanties, les concessionnaires ont demandé de changer cet article par ce qui suit : « La garantie contractuelle porte, sur une durée égale ou supérieure à 24 mois ou sur une distance égale ou supérieure à 50 000 km pour les véhicules de tourisme et à 100 000 km pour les véhicules utilitaires et lourds, au premier terme atteint. Ils ont également proposé de supprimer l’article 25 qui stipule que « toute autre clause de garantie est accordée à titre gracieux ». Il est utile de préciser que les articles contenus dans ce document ne sont pas définitifs. Les négociations continuent entre les deux parties et d’autres modifications pourraient survenir dans les prochains jours.

 

source : http://www.elwatan.com/spip.php?page=article&id_article=87509

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    • Aux yeux de la loi Algérienne vous devez prouver votre propriété immobilière ,  une maison que vous avez construite. Légalement, vous allez suivre les étapes à faire pour obtenir le titre de propriétaire (livret foncier). Le livret foncier est un document essentiel et une preuve qu’un particulier ou professionnel détient une propriété immobilière. Ce document, permet et indique la circulation des droits immobiliers du bien concerné. Aussi, pour obtenir un livret foncier, on passe par plusieurs étapes dont une enquête menée par le cadastre. Ceci, dans le but d’authentifier la propriété et la délimiter de manière très précise. On parle de livret foncier provisoire lorsqu’il s'agit d’une construction ou rénovation d’un bien immobilier. De plus, ce document concerne tout changement ou réfection d’une propriété immobilière. D’un autre côté, le livret foncier provisoire ne permet pas la vente du bien immobilier, ce qui nous amène à préparer un livret foncier définitif. Afin d’obtenir le livret foncier de son bien immobilier, le concerné doit se présenter auprès des services de la conservation foncière de la région dans laquelle se trouve le bien. Ceci, en se menant d’un dossier à fournir constitué de:   – PR 19, un bordereau que va vous délivrer la conservation foncière. Il vient en premier lieu, donc vous allez le remplir, le signer et le légaliser. (Vous pouvez télécharger l’exemplaire du bordereau dans ce lien) – Un extrait de naissance N°12 du propriétaire. – Une copie de votre identité prouvant la nationalité Algérienne, que ce soit une carte nationale ou tout autre pièce valide. – Une copie certifiée conforme du titre de propriété (acte notarié, acte administratif, contrat de donation, …) ou tout autre document prouvant la propriété. – Quittance du paiement des droits à la délivrance du livret.   Payements (en 2022): – Toute inscription ou publication d’un bien immobilier : 500 DZD. – Duplicata du livret foncier en cas de perte ou de vol : 500 DZD.
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    • Salut @fourwinds, Merci pour l'information je pensais que c'était un changement de clés ou une nouvelle version du système nagravision vu que problème affectent beaucoup d'autres serveurs et que la chaine Cherie TV fonctionne . Il sera contre productif de débrancher subitement Atlas HD pour vendre les nouveaux produits.
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