RIMSKA Posté(e) le 22 juillet 2023 Share Posté(e) le 22 juillet 2023 Héritage du défunt : fredha complexe en l'absence de l'acte de mariage de la mère décédée près son fils (donc héritière du 1/6 ème) Salam Est-il possible de faire la fredha en l'absence de la fiche familiale de la mère du défunt . Sachant qu'à l'époque les mariages se faisaient avec la fatiha sans mariage civil? Est-il possible dans ce cas d'obtenir la fredha chez un notaire? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Nono Posté(e) le 16 avril 2024 Share Posté(e) le 16 avril 2024 Bonsoir, Maman est décédée et elle a laissé un compte en banque en Algérie. Notre papa est toujours vivant mais ils ne sont pas mariés civilement. Nous, Les enfants sonmmes nés en France. Le consulat d'Algérie ne peut pas nous délivré une fiche familiale car ya jamais eu de mariage en France tout comme en Algérie. Quelles sont les démarches à suivre pour clôturer le compte et faire le partage. Merci pour votre retour. Cordialement. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Modérateurs mouzak Posté(e) le 17 avril 2024 Modérateurs Share Posté(e) le 17 avril 2024 S'il n y a pas d'acte de mariage donc pas de livret de famille, la défunte est considérée comme célibataire et son héritage revient à ses parents, frères et sœurs. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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