Nour-Neh Posted January 31, 2024 Share Posted January 31, 2024 (edited) bonjour, mon voisin a construit 3 étages avec des fenêtres qui donnent sur ma cour intérieure de ma maison. Je ne suis pas sur place, il a construit lors de mon absence pendant le Covid même si pendant la construction nous lui avons dit qu’il ne pouvait pas mettre de fenêtres qui donnent sur notre maison il a quand même fait et a prie avantage du faite que nous ne sommes pas sur place nous habitons à l’étranger. De plus, il a construit sur le mur mitoyen. Quelle est la procédure à suivre pour qu’il les fermes. Nous avons essayé de lui parler mais rien à faire. nous avons besoins de quelqu’un qui puisse faire les démarches pour nous car nous ne sommes pas sur place. Pouvez vous nous conseiller. Merci. Edited January 31, 2024 by Nour-Neh Spelling Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Moderators laliche Posted January 31, 2024 Moderators Share Posted January 31, 2024 il y a 46 minutes, Nour-Neh a dit : bonjour, mon voisin a construit 3 étages avec des fenêtres qui donnent sur ma cour intérieure de ma maison. Je ne suis pas sur place, il a construit lors de mon absence pendant le Covid même si pendant la construction nous lui avons dit qu’il ne pouvait pas mettre de fenêtres qui donnent sur notre maison il a quand même fait et a prie avantage du faite que nous ne sommes pas sur place nous habitons à l’étranger. De plus, il a construit sur le mur mitoyen. Quelle est la procédure à suivre pour qu’il les fermes. Nous avons essayé de lui parler mais rien à faire. nous avons besoins de quelqu’un qui puisse faire les démarches pour nous car nous ne sommes pas sur place. Pouvez vous nous conseiller. Merci. Je ne suis pas juriste mais voici ce que dit la loi de propriété : Art. 708. – Le propriétaire ne peut forcer son voisin à s’enclore ni à céder une partie de son mur ou .du terrain sur lequel le mur s’élève, sauf dans le cas prévu par l’article 697 Toutefois, le propriétaire ne peut le détruire volontairement sans motif sérieux, si sa destruction porte .préjudice au voisin dont la propriété est close .Art. 709. – Nul ne peut avoir une vue droite sur son voisin à une distance moindre de deux 2 mètres La distance se mesure du parement extérieur du mur où se trouve la vue ou de la ligne extérieure du .balcon ou de la saillie Si la vue droite est acquise par prescription à une distance moindre de deux (2) mètres sur le fonds du voisin, celui-ci ne peut bâtir à une distance moindre de deux (2) mètres, mesurée de la manière indiquée .plus haut, et cela sur toute la longueur du bâtiment où se trouve la vue (Art. 710. – Nul ne peut avoir sur son voisin une vue oblique à une distance moindre de soixante (60 centimètres du bord de l’ouverture. Cette prohibition cesse si cette vue oblique sur le fonds voisin .constitue en même temps une vue droite sur la voie publique Art. 711. – Aucune distance n’est requise pour l’ouverture de simples jours établis à deux (2) mètres au-dessus du sol de la pièce que l’on veut éclairer et qui sont destinés seulement au passage de l’air et de .la lumière sans qu’ils puissent donner vue sur le fonds voisin Si vous estimez que votre voisin enfreint la loi , engagez un avocat pour défendre vos droits Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Nour-Neh Posted August 31, 2024 Author Share Posted August 31, 2024 Merci pour votre message. Est ce que quelqu’un peut me dire quel genre d’avocat- quelqu’un peut-il me recommander un avocat spécialisé dns ce genre de litige. mon voisin est collé à mon mur donc il n’y pas de distance. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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