E-commerce en Algérie : Ce que dit la loi

[laliche]

La loi N° 18 du 10/05/2018 relative au commerce électronique en Algérie, la loi est composée de 50 articles et publiée au journal officiel le 16/05/2018 ( Journal N°28, don voici la copie intégrale https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2018/F2018028.pdf).

• La nationalité ( Article 2):

Cette loi est applicable en matière de transactions de commerce électronique dans le cas où l’une des parties du contrat électronique est : de nationalité Algérienne, réside légalement en Algérie, une personne morale de droit Algérien et très important : si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

• Les exclusions (Article 3):

Les transactions électroniques sont interdites quand il s'agit de :

* Jeux de hasard, loteries et paris.

* Tabacs et boissons alcoolisées.

* Produits pharmaceutiques.

* Tout produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publique.

• Les transactions e-commerce avec l'étranger ( Article 7):

* L'importation: L’achat par voie de communications électroniques d’un bien et/ou d’un service numérique à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un pays étranger et destiné exclusivement à un usage personnel, est dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur. La couverture du paiement par voie électronique au titre de cet achat, est assurée à partir du compte devise « personne physique » du e-consommateur domicilié en Algérie.

*L'exportation: La vente par voie de communications électroniques d’un bien et/ou d’un service par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur.

• Obligation d'avoir un registre de commerce ( Article 8):

L’activité du commerce électronique est soumise à l'inscription, selon le cas , au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.

• Obligation d'avoir un nom de domaine .COM.DZ ( Article 8

L'activité de commerce électronique est soumise à la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz ».

• Le nom de domaine est lui-même la dénomination commerciale ( Article 9):

L’exercice de l’activité du e-commerce est subordonnée au dépôt du nom de domaine auprès des services du centre national du registre du commerce.

• Confirmation de la commande éléctronique ( Article 12):

La commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires : — la mise à disposition du e-consommateur, des conditions contractuelles de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ; — la vérification des détails de la commande par le e-consommateur, notamment les produits ou les services commandés, leurs prix total et unitaire, les quantités commandées en vue de modifier la commande, de l’annuler ou de corriger d’éventuelles erreurs ; — la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat.

• Protection du E-consommateur ( Article 14):

 Dans le cas du non-respect, par le e-fournisseur, des dispositions de l'article (obligation d’établir une offre commerciale et contrat électronique) ou des dispositions de l’article 13 ( forme et spécificités du contrat électronique), le e-consommateur peut demander l’annulation du contrat et demander une réparation du préjudice subi.

• Pas de paiement sans confirmation de disponibilité du stock ( Article 15):

 La précommande ne peut faire l’objet d’un paiement que lorsque le produit sera disponible en stock. Dès disponibilité du produit, la précommande se transforme d’une manière tacite en commande validée. Sans préjudice du droit du e-consommateur à la réparation, le e-fournisseur doit rembourser le prix, si le paiement a été effectué avant la disponibilité du produit en stock.

• Délai de livraison ( Article 22) :

 En cas de non-respect par le e-fournisseur des délais de livraison, le e-consommateur peut réexpédier le produit en l’état dans un délai n'excédant pas quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de la livraison effective du produit, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage.

Dans ce cas, le e-fournisseur doit restituer au e-consommateur le montant payé et les dépenses afférentes au retour du produit, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du produit.

• Obligation de tenir un registre des transactions ( Article 25):

Tout e-fournisseur est tenu de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates et de les transmettre, par voie électronique, au centre national du registre du commerce. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire.

• Protection des données personnelles (Article 26):

 Le e-fournisseur qui collecte des données à caractère personnel et constitue des fichiers de clients et de prospects ne doit recueillir que les données nécessaires à la conclusion des transactions commerciales. Il doit : — recueillir l'accord des e-consommateurs préalablement à la collecte des données ; — garantir la sécurité des systèmes d'information et la confidentialité des données ; — se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Les modalités de stockage et de sécurisation des données à caractère personnel sont définies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 

• Modalités et formes de paiement ( Chapitre 6- Article 27):

 Le paiement des transactions commerciales électroniques s’effectue, à distance ou à la livraison du produit, par les moyens de paiement autorisés conformément à la législation en vigueur.

Lorsque le paiement est électronique, il s’effectue à travers des plates-formes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie et Algérie Poste et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications. 

• Publicité électronique - (Articles 31-32):

Est interdite la prospection directe par envoi de message par voie de communications électroniques utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Le e-fournisseur doit mettre en œuvre un procédé électronique permettant à toute personne d’exprimer sa volonté, sans frais ni indication de motifs, de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par voie de communications électroniques. 

• Infractions et sanctions ( Articles 37 -48):

Sans préjudice de l’application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur, est punie d’une amende de 500.000 DA à 2.000.000 DA, toute infraction aux dispositions de l’article 5 de la présente loi ( Commercialisation de produit/service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publique).

• Mise en conformité des e-commerces existants (Article 49):

Les personnes physiques et morales exerçant le commerce électronique à la date de publication de la présente loi, sont tenues de se conformer à ses dispositions, dans un délai n’excédant pas six (6) mois.