Droit des consommateurs à la réparation.

[laliche]

En Europe un nouveau droit des consommateurs à la réparation de produits vient d'être acquis.

Avec cette nouvelle version, les utilisateurs pourront bénéficier de certains droits inédits, y compris après l'expiration de la période de garantie légale. Explications.

Le droit à la réparation fait partie de ces projets de longue date de l'Union européenne.

Evoquée depuis 2019, cette mesure attendue s'est concrétisée en mars 2023 avec la soumission d'une première version du texte de loi sur le droit à la réparation.

Or, nous venons d'apprendre que les négociateurs de l'UE viennent tout juste de parvenir ce 2 février 2024 à un accord provisoire pour “renforcer” ce droit à la réparation.

Ce nouveau dispositif clarifie notamment “les obligations des fabricants” tout en encourageant les consommateurs à prolonger le cycle de vie de leurs produits en passant par la réparation.

Des droits supplémentaires après la fin de la garantie légale

Mais concrètement, de quelle manière le droit à la réparation va-t-il être renforcé ?

Tout d'abord, les consommateurs vont pouvoir prétendre à de nouveaux droits après l'expiration de la période de garantie légale (ndrl : deux ans dans les pays de l'UE).

En voici les principales mesures :

    l'obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers courants tels que les lave-linge, les aspirateurs, et même les smartphones, avec la possibilité d'ajouter d'autres produits à la liste au fil du temps
    l'obligation d'informer les consommateurs des obligations de réparation du fabricant
    la possibilité pour les consommateurs d'emprunter un appareil pendant que le leur est réparation ou d'opter pour un appareil reconditionné
    un accès gratuit en ligne à une évaluation des prix de réparation
    une extension supplémentaire d'un an de la garantie légale pour les biens réparés

 

En outre et dans l'optique de relancer le marché de la réparation, un accord a également été conclu pour interdire aux fabricants d'utiliser des clauses contractuelles, des techniques matérielles ou logicielles pour entraver la réparation.

Plus précisément, les constructeurs ne doivent pas empêcher l'utilisation par des réparateurs indépendants de pièces détachées d'occasion ou de pièces détachées réalisées par la 3D.

L'UE annonce aussi le lancement prochain d'une plateforme européenne en ligne depuis laquelle chaque consommateur pourra accéder à des ateliers de réparation, à des liens vers des vendeurs de produits reconditionnés ou vers des initiatives de réparation communautaires comme les cafés réparation par exemple.

Enfin, chaque Etat membre devra mettre en place des mesures financières pour réduire le coût de la réparation, à l'image du fonds français d'aide à la réparation, sans oublier une diminution de la TVA sur les services de réparation.

“Avec l'accord d'aujourd'hui, nous nous sommes rapprochés de l'établissement d'un droit des consommateurs à la réparation. A l'avenir, il sera plus facile et moins coûteux de faire réparer des produits plutôt que d'en acheter de nouveaux, qui coûtent cher”, se félicite René Repasi, le rapporteur du projet.

Source

Modifié le 8 février 2024 par laliche

[brataka]

C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs.

[laliche]

Il est temps qu'on révise la loi sur la garantie chez nous aussi pour réellement protéger les consommateurs contre certains monteurs de kits auto proclamés "Constructeurs" qui n'ont même de service après vente ou quand celui-ci existe il ne prend en charge la réparation qu'une seule fois . Parfois ils vous font attendre plusieurs mois jusqu'à l'expiration de la validité de la garantie sous prétexte de manque de pièces de rechange.

[genio]

@laliche s'ils avaient voulu proteger le consommateur....ils auraient fait cela il y a des dizaines d'années....

[Capicapi]

J’avoue que c’est frustrant quand il manque juste une pièce à un appareil et qu’il est impossible de la trouver. 

J’ai eu le cas ces dernières années avec une cafetière dont je ne trouvais plus le réservoir et un mixeur Krups en parfait état pour lequel il me manquait un simple join d’étanchéité sans lequel l’appareil est complètement inutilisable.

Dans les 2 cas, ça m’aurait coûter 10 à 15 euros. Et bien j’ai dû racheter de nouveaux appareils.

Maintenant, le rêve c’est qu’ils imposent aux fabricants un chargeur et des câbles universels. Parce que ça aussi c’est rageant quand on a 20 chargeurs dans un tiroir mais comme par hasard celui que j’ai perdu, je ne l’ai pas en double.
 

 

[laliche]

il y a 18 minutes, Capicapi a dit :

J’avoue que c’est frustrant quand il manque juste une pièce à un appareil et qu’il est impossible de la trouver. 

J’ai eu le cas ces dernières années avec une cafetière dont je ne trouvais plus le réservoir et un mixeur Krups en parfait état pour lequel il me manquait un simple join d’étanchéité sans lequel l’appareil est complètement inutilisable.

Dans les 2 cas, ça m’aurait coûter 10 à 15 euros. Et bien j’ai dû racheter de nouveaux appareils.

Maintenant, le rêve c’est qu’ils imposent aux fabricants un chargeur et des câbles universels. Parce que ça aussi c’est rageant quand on a 20 chargeurs dans un tiroir mais comme par hasard celui que j’ai perdu, je ne l’ai pas en double.
 

 

D'après la loi tout appareil garanti dont on constate un défaut doit être réparé ou échangé si une pièce est défectueuse et après la période de garantie la pièce de rechange doit être disponible à l'achat.

[genio]

Pour votre info...même condor...ou iris ou brandt...ou LG...qui sont montés en algerie...Ben il n'y a pas de pièces de rechange !!!!! J'en ai fais les frais...moi et plusieurs de mes amis ! Inadmissible!!!!!!

[laliche]

il y a une heure, genio a dit :

Pour votre info...même condor...ou iris ou brandt...ou LG...qui sont montés en algerie...Ben il n'y a pas de pièces de rechange !!!!! J'en ai fais les frais...moi et plusieurs de mes amis ! Inadmissible!!!!!!

Moi aussi j'ai déposé un smart tv chez Khadamaty ,une filiale de Condor qui prend  en charge le SAV de toutes les marques dans les 58 Wilayas, j'attends depuis  de 2 mois qu'une hypothétique C.M arrive.

Modifié le 10 février 2024 par laliche