La loi de la protection des consommateurs en débat au Parlement

Politique

La loi de la protection des consommateurs en débat au Parlement

L’Assemblée Populaire Nationale examine aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression de la fraude.

Le Gouvernement a justifié la promulgation de cette loi par l’application des engagements de l’accord d’association signé avec l’Union Européenne et par le projet d’adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce.

L’Algérie ne dispose pas d’une loi protégeant le consommateur excepté ce cadre juridique promulgué en 1989 et qui reste loin de la réalité du marché actuellement.

Si le ministre du commerce, El Hachemi Djaaboub, a reconnu le vide juridique enregistré et la difficulté de la mission de sensibilisation des consommateurs et des agents chargés de l’application de la loi, mais en contrepartie il s’est engagé à protéger les Algériens des importateurs qui veulent se remplir les poches sans se soucier de la qualité de la marchandise qui s’avère souvent être une menace pour la santé des consommateurs.

Ce qui est frappant dans la loi pour la protection des consommateurs de Djâaboub est l’arsenal des sanctions appliquées sur ceux qui la transgresse, ces sanctions varient entre l’emprisonnement et le dédommagement financier, le minimum est de cinq ans de prison et une amende des 50 millions de centimes pour les fraudeurs, et ce à travers le poids, ou la mesure, ou le matériel contrefait ou bien la modification des composants des produits …etc.

La sanction maximale peut atteindre, en cas de non application de la condition ou d’empoisonnement des produits, qui veut dire citer tous les avis qui s’affichent sur chaque emballage indiquant le produit, car la loi stipule une sanction pouvant atteindre cent millions de centimes, et la multiplication de l’amende par deux cents millions, et l’emprisonnement de 3 mois à trois ans en cas de vente sous scellés des produits.

source : http://www.elkhabar.com/quotidienFrEn/?ida=139368&idc=106