maamar Posted May 18, 2008 Share Posted May 18, 2008 bonjour je cherche la loi sur les constructions illicite en algerie car j'ai un voisin qui a construit une facade illicite juste en face de chez moi et les services municipaux ne font rien car ils ont touchés des pots de vins j'aurai besoin de conseil ou d'aide merci a+ maamar Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
HBM Posted June 3, 2008 Share Posted June 3, 2008 salem alikoum les lois en question : lois : 29-90 décret 175-90 décret 176-90 il datent de 1990 y a des nouvelles lois, pour la régularisation des construction illicite, et les sanction en cas de récidive qui datent de 2008, je connais pas leurs datent et leur numéro en tous cas ton voisin : n'a pas le droit d'ouvrir une fenêtre si y a pas 4 m de séparation dans son terrain il peut pas ouvrir une vasistas (chassé-haut), si y a pas 0.5 m de séparation dans son terrain il peut pas coller sa bâtisse si elle est déjà mitoyenne sur deux autres voisin je te conseil d'écrire directement à la police, ou bien à la DUCH de votre wilaya Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Marie13 Posted April 24, 2014 Share Posted April 24, 2014 bonsoir, Je n'ai pas compris la réponse Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Administrators Samir_dz Posted April 24, 2014 Administrators Share Posted April 24, 2014 C'est corrigé ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Marie13 Posted April 24, 2014 Share Posted April 24, 2014 Merci !!! Car j'ai malheureusement besoin de tous ces conseils... Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
courtois Posted April 25, 2014 Share Posted April 25, 2014 bonjour, idéalement, si les service urbain ne font rien après un courrier, il faut leur envoyer une mise en demeure, et là, il vont réagir sinon, ça va retomber sur leur tête. pour ton voisin, il faut aussi lui envoyer une mise en demeure et si pas de réponse, prendre un avocat et demander au tribunal, une copie de son permis de construction. si la construction est conforme au permis, c'est plus compliqué, mais commence par ça. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
HBM Posted April 26, 2014 Share Posted April 26, 2014 @courtoi le permis ne peut tolerer les dépassement, si on donne ainsi un persmi c'est le service de la duch qui sera dans une sale petrin Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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