Jazz3210 Posted December 20, 2011 Share Posted December 20, 2011 (edited) Bonjour, qu'elle est la procédure légale en Algérie bien sûr et valable à l'étranger; pour breveter une conception et/ou une invention ? Edited December 20, 2011 by Jazz3210 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Moderators mouzak Posted December 20, 2011 Moderators Share Posted December 20, 2011 Voici la procédure. Bonne chance. Formalités liées au dépôt d’une demande de protection par brevet d’invention Le dépôt d'une protection par brevet d'invention est subordonné à la remise ou l'envoi à l'INAPI des pièces suivantes : Une demande de protection en (05) cinq exemplaires dont les imprimés sont fournis par l’INAPI ou disponible dans la rubrique informations de service. - Une déscription aussi claire que possible de l’invention, en langue nationale traduite en langue française en (02 exemplaires), et comportant une ou plusieurs revendications décrivant les caractéristiques principales de l’invention pour lesquelles la protection est demandée ; - un abrégé descriptif de l’invention dont le texte ne doit pas excéder 15 lignes ; - des dessins en (02 exemplaires), s’il y a lieu, - la quittance de paiement ou le chèque barré libellé au nom de l’INAPI, d’un montant de (Sept mille quatre cents (7.400,00) Dinars), comprenant taxe de premier dépôt (5000 DA) et taxe de publication (2400 DA). Il est généralement recommandé de se faire établir une recherche d’antériorité parmi les brevets protégés qui produisent leurs effets en Algérie et une recherche sur l’état de la technique afin de mieux juger de l’opportunité de breveter ou non la demande. Les recherches d’antériorité et celles sur l’état de la technique sont subordonnées au paiement de taxes respectives de deux mille quatre cent (2400,00) dinars et cinq cent (500,00) dinars. Elles sont accessibles par simple demande adressée par voie postale ou par internet à l’adresse E-mail : brevets@inapi.org Un dépliant intitulé "Comment protéger une invention en Algérie ? ", est distribué gratuitement par les services de renseignements de l’INAPI. Source 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Jazz3210 Posted December 20, 2011 Author Share Posted December 20, 2011 Merci pour les détails ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Maverick02 Posted December 24, 2011 Share Posted December 24, 2011 Merci pour les détails ! MATANSANACHE BARK lol DSL pour le HS 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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